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Fonction publique territoriale

Elections professionnelles: ce que dit la circulaire dédiée aux collectivités

Publié le 10/07/2018 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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Nemo/Pixabay CC
La DGCL a publié le 29 juin dernier une circulaire qui précise, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, les modalités des élections professionnelles du 6 décembre 2018. Un document de référence pour l’organisation de ces scrutins.

La Direction générale des collectivités locales a publié le 29 juin dernier, une circulaire précisant les règles et le calendrier d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre prochain dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Cette note d’information rappelle que les communautés d’agglomérations, métropoles, communes ou établissements qui souhaitent créer des Comités techniques (CT) ou Commissions administratives paritaires (CAP) communs ont dû procéder à une délibération spécifique avant le 6 juin 2018. Les éventuels passages, au cours des mois suivants, au-dessus ou en-dessous du seuil de 350 fonctionnaires à temps complet (1) n’auront pas d’incidence sur ces élections : comme dans le cas d’une décision d’affiliation volontaire au centre de gestion, ce changement ne prend effet qu’au premier janvier de l’année suivante.

Le nombre de représentants du personnel à élire, évalué à partir de la « photographie » des effectifs de chaque collectivité au 1er janvier 2018, a aussi fait l’objet d’une délibération avant le 6 juin dernier.

Des précisions sur le corps électoral

La circulaire ministérielle du 29 juin rappelle que les électeurs sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, et, pour les Commissions consultatives paritaires (CCP), les contractuels titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois. Tous doivent être en activité ou, à défaut, en congé parental. La note précise aussi quelques cas particuliers : les agents mis à disposition ou détachés auprès de GIP (dans les MDPH, par exemple) ou d’autorités publiques indépendantes, par exemple, sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.

Par ailleurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), qui passeront en catégorie A au 1er février 2019, sont électeurs et éligibles aux CAP dans cette catégorie dès ces élections de décembre 2018. En revanche, selon la DGCL, les agents contractuels recrutés pour exercer les missions d’un ASE ou d’un EJE dont le contrat stipule un rattachement à la catégorie B en décembre 2018, ont donc vocation à être électeurs à la CCP de la catégorie B de leur collectivité.

Attention aux délais

Listes d’électeurs. La prochaine échéance est le 7 octobre 2018 à 17 heures précises. Il s’agit de la limite de publicité des listes d’électeurs, soit 60 jours au moins avant la date du scrutin. Les réclamations à ce sujet sont recevables jusqu’au 17 octobre. L’autorité territoriale doit ensuite statuer à leur sujet dans les trois jours ouvrés, c’est-à-dire au plus tard le lundi 22 octobre 2018.

Listes de candidatures. Les listes de candidatures elles, sont recevables jusqu’au jeudi 25 octobre. La constitution de ces listes n’est pas le moindre des soucis pour les organisations syndicales. Celles-ci doivent en effet comporter un nombre de noms situé entre les deux tiers et le double du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Depuis une instruction de mars 2018, on sait aussi que les proportions d’hommes et de femmes doivent être le reflet de ce qu’elles sont dans la « photo » des effectifs au 1er janvier dernier. La mention de l’organisation syndicale à laquelle chacune des personnes appartient est en outre obligatoire.

Si la collectivité constate que l’une des listes de candidatures ne satisfait pas à ces critères de recevabilité, elle doit en informer le délégué de liste au plus tard le 26 octobre. En cas de contestation quant à la représentativité des organisations syndicales concernées, le tribunal administratif compétent doit être saisi dans les trois jours et statuera dans les quinze jours.

La publication de ces listes est fixée au samedi 27 octobre. Elles ne peuvent alors plus être modifiées, sauf dans deux cas. A commencer par l’inéligibilité de candidats : l’autorité territoriale peuvent informer les délégués de listes de telles situations jusqu’au 30 octobre et ces derniers ont jusqu’au 2 novembre pour apporter les modifications nécessaires à leur liste.

Second cas : si une collectivité locale constate que plusieurs organisations syndicales affiliées à une même fédération de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, elle doit les en informer le lundi 29 octobre au plus tard. Ces organisations ont, elles aussi, jusqu’au 2 novembre pour apporter des modifications. A défaut, c’est leur fédération qui informera la collectivité, au plus tard le 12 novembre, de la liste qui pourra se prévaloir de son nom. Ce qui ne doit pas empêcher d’afficher les listes, quitte à les modifier ensuite.

A noter que la circulaire comporte en annexe un calendrier précis des échéances.

Premier vote pour les CCP

La circulaire rappelle par ailleurs les modalités des scrutins eux-mêmes, inchangées par rapport à ceux de 2014. Le vote électronique est notamment possible, comme mode exclusif de vote ou comme choix alternatif au vote à l’urne (le premier mode devant être clos avant l’ouverture du second). Pour le vote par correspondance, la DGCL attire l’attention des autorités territoriales sur l’intérêt de transmettre le matériel (bulletins et enveloppes) le plus tôt possible aux agents. En tout état de cause, elles doivent le faire avant le 26 novembre 2018.

S’il n’y a pas de nouveauté particulière quant au déroulement des scrutins, au dépouillement ou encore à l’attribution des sièges, il importe d’en respecter les règles, strictes. La circulaire les rappelle toutes, pour les CT et les CAP, puis pour les Commissions consultatives paritaires (CCP).

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale vont élire pour la première fois leurs représentants au sein de ces CCP, par catégorie (A, B et C). Les collectivités et établissements souhaitant créer des CCP communes avaient jusqu’au 6 juin dernier pour prendre une délibération en ce sens.

Les Sdis, eux-aussi, doivent avoir une ou plusieurs CCP pour leurs contractuels, quelle que soit la catégorie de ces derniers. En effet, la règlementation relative à cette instance diffère de celle concernant les CAP, qui opère des distinctions : les agents de catégorie C sont représentés dans une CAP du Sdis, tandis que les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B le sont dans celles du CNFPT. Quant aux personnels administratifs, techniques et spécialisés, ils le sont dans une CAP propre à leur service ou via le centre de gestion.

Actualiser les proportions de genres

Le nombre de représentants titulaires du personnel dans les CCP est fixé selon les effectifs de contractuels arrêté par la collectivité au 1er janvier 2018. Tous ces agents ne sont cependant pas rattachés d’emblée à une catégorie hiérarchique. Aussi, lorsque le contrat de l’un d’eux ne mentionne pas de catégorie, il faut la déterminer au regard de ses missions, de ses conditions d’emploi et de sa rémunération. La foire aux questions relative à ce sujet sur le site de la DGCL apporte des réponses par exemple pour les collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus, ou encore pour les assistants maternels familiaux.

L’état des lieux du personnel contractuel au 1er janvier détermine aussi la proportion d’hommes et de femmes au sein de la CCP. Cependant, si une modification statutaire ou une réorganisation de services a entraîné, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, une variation de plus de 20% de la proportion de chacun des genres, les parts respectives d’hommes et de femmes doivent être révisées avant le 6 août prochain.

Cette obligation d’une représentation équilibrée de femmes et d’hommes ne concerne pas les représentants du personnel au sein des CHSCT, dont la désignation devra intervenir un mois après ces élections du 6 décembre prochain.

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Notes

Note 01 Seuil à partir duquel une CAP doit être créée. Retour au texte

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