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[BILLET JURIDIQUE] Dématérialisation

De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels

Publié le 11/07/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Jacee Kaylen
Flickr cc by Jacee Kaylen
A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».

 

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a attribué un marché à une société pour la mise en place d’une application prenant en charge toutes ses fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats. Une application « cœur de système » : elle constitue son unique outil pour ces fonctions sensibles.

Le marché prévoyait, conformément aux préconisations du prestataire et sur la base des besoins exprimés, un certain nombre de licences d’utilisation, variant selon les profils d’utilisateurs. Au cours de la phase de conception et d’installation, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l’objet d’un bon de commande.

Mesure de rétorsion du fabricant

La nouvelle répartition du nombre et la nature des licences se révèlent à nouveau inadaptées. La société augmente alors sensiblement le nombre de licences « utilisateurs complets ». Mais l’Ademe estimant que la société, responsable, en sa qualité de conceptrice, de l’écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, refuse de prendre en charge le surcoût consécutif. Par rétorsion, la société indique son intention, en l’absence de régularisation par un bon de commande ou un avenant, de « supprimer un certain nombre d’accès au plus tard le 31 janvier 2018 ». L’Ademe saisit le juge des référés, pour enjoindre à la société de maintenir jusqu’à son terme normal ou anticipé le marché. Mais le juge des référés estime que la mesure sollicitée par l’agence, tendant à enjoindre à son prestataire informatique de maintenir le droit d’usage de l’ensemble des licences, ne revêt pas un caractère provisoire, critère déterminant pour le succès d’une action en référé d’urgence.

Assurer la continuité du service public

Le Conseil d’Etat (1) rappelle qu’en principe, il n’appartient effectivement pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration. Mais il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle.

Qui plus est, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner au cocontractant de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement. En l’espèce, dans la mesure où une part importante des agents de l’Ademe ont besoin d’accéder à ce progiciel pour exercer leurs missions quotidiennes, l’annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d’accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, porte une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l’Ademe. L’affaire alerte significativement sur les difficultés qu’éprouvent les administrations à répondre aux exigences de la politique de dématérialisation, difficultés notamment liées à l’évaluation des usages et à la maîtrise des outils.

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Notes

Note 01 CE, 25 juin 2018, req. n° 418493. Retour au texte

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