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Questions d’actu juin 2018 : PACTE – budget zone euro – nanotechnologies et nanomatériaux…

Publié le 06/07/2018 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Publications de lois relatives à : la protection des données personnelles ; l'élection des représentants au Parlement européen ; un nouveau pacte ferroviaire ; croissance et transformation des entreprises ; conjoncture en Europe ; future PAC ; blockchain ; produits en plastique ; Union douanière ; programme LIFE ; États généraux de la bioéthique ; véhicule électrique ; système de retraite ; service national universel... les thèmes qui ont fait l'actu en juin.

Institutions européennes 

Présidence tournante de l’Union européenne :

 L’Autriche a remplacé le 1er juillet 2018 la Bulgarie à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Le pays a choisi pour sa troisième présidence de l’UE la devise, « Une Europe qui protège ».

La future politique agricole commune :

Pour le prochain budget à long terme de l’UE couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de moderniser et de simplifier la politique agricole commune (PAC).

Avec un budget de 365 milliards d’euros, ces propositions garantissent que la PAC continuera à soutenir les agriculteurs et les communautés rurales, promouvra le développement durable de l’agriculture de l’Union et sera le reflet de l’ambition de l’UE en matière de protection de l’environnement et d’action en faveur du climat. Les propositions offrent aux États membres une plus grande marge de manœuvre et des compétences en matière de choix et de modalités d’affectation des ressources de la PAC afin d’atteindre des objectifs communs ambitieux au niveau de l’UE pour contribuer à l’essor d’un secteur agricole intelligent, résilient, durable et compétitif, tout en garantissant un soutien équitable et mieux ciblé aux revenus des agriculteurs.

Les principaux éléments des propositions de la Commission sont les suivants :

  1. Une nouvelle méthode de travail : les États membres auront une plus grande marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de choisir les modalités d’affectation des dotations financières: ils pourront élaborer des programmes sur mesure qui répondront le plus efficacement aux préoccupations de leurs agriculteurs et de l’ensemble des communautés rurales. Les États membres auront également la possibilité de transférer jusqu’à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice-versa, pour garantir le financement de leurs priorités et mesures. Des conditions de concurrence équitables seront garanties aux États membres par l’élaboration de plans stratégiques couvrant l’ensemble de la période qui décriront la manière dont chaque État membre prévoit d’atteindre les neuf objectifs définis au niveau de l’UE en matière économique, environnementale et sociale, en recourant à la fois aux paiements directs et au développement rural.

La Commission approuvera chaque plan afin d’assurer la cohérence et la protection du marché unique.

  1. Des conditions plus équitables grâce à un meilleur ciblage de l’aide : les paiements directs demeureront un élément essentiel de la politique assurant ainsi une stabilité et une prévisibilité aux agriculteurs.

(…)

Activité législative 

Publication de la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :

Ce texte rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place des huit circonscriptions issues de la loi de 11 avril 2003.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros soit le montant total fixé pour les huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003. Ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.

Afin de tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives, le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié. Il sera réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité pour corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, la loi aligne les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs.

Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’une des dispositions cette loi. Les requérants critiquaient en effet le premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui prévoit qu’elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne ». Ils faisaient valoir que, dans la mesure où l’adoption par l’Union européenne de dispositions instaurant des listes transnationales pour les prochaines élections européennes serait insusceptible de se produire avant l’organisation de ce scrutin, la référence qui y est faite par la loi serait dépourvue de portée normative.

(…)

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