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Financement

Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions

Publié le 05/07/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes est fixé à 7 966 658 €.

Enfin, à compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l’article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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