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dépenses de fonctionnement

Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat

Publié le 02/07/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

Lecture d'un contrat
Fotolia
70 % des 322 collectivités concernées par la contractualisation financière avec l'Etat se sont engagées dans la démarche, se félicite le gouvernement, au lendemain de la date limite de signature des contrats limitant l'évolution des dépenses de fonctionnement. Seuls 53 % des régions et 44 % des départements approuvent le dispositif.

Il est désormais trop tard pour changer d’avis : les 322 collectivités concernées avaient jusqu’au 30 juin pour signer avec l’Etat un contrat les engageant à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. La semaine dernière, les membres du gouvernement ont multiplié les déplacements pour signer en personne ces documents : Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, était à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lundi, le Premier ministre signait jeudi avec 11 collectivités des Hauts-de-France, alors qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ratifiait les contrats de Valence (ville et agglo). Vendredi, il était à Poitiers (ville et CU), tandis que Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, se déplaçait à Nancy (ville et métropole). Le même jour, les collectivités d’Outre-Mer étaient reçues par Edouard Philippe à Matignon…

L’heure est désormais au bilan. Dimanche 1er juillet, Matignon a fait savoir que 70 % de ces collectivités, soit « 228 maires et présidents d’exécutifs », ont « confirmé leur engagement dans cette démarche » qui se veut une alternative à la baisse des dotations. Ce qui représente, dans le détail et selon le décompte gouvernemental :

  • 121 maires (83 % des maires concernés)
  • 35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines (83% des collectivités concernées)
  • 20 présidents de métropoles (95 % des élus concernés)
  • 43 présidents de conseils départementaux (44 % des présidents concernés)
  • 9 présidents de conseils régionaux (53 % des présidents concernés).

Si les grandes villes et intercommunalités, représentées au sein de l’ADCF et de France urbaine, avaient globalement approuvé la mise en place de ces contrats, Régions de France, l’ADF et l’AMF s’y étaient opposées. Les régions demandaient encore des engagements de la part de l’Etat fin juin, tandis que les présidents de départements, eux, avaient voté à 77 % contre le dispositif. « La question s’est inscrite dans une négociation plus large concernant les AIS« , commente-t-on au ministère de l’Intérieur, assurant que « ce sont les départements eux-mêmes qui ont souhaité tout lier ».

16 collectivités volontaires

A ces 228 collectivités signataires s’ajoutent 16 collectivités volontaires, qui n’étaient pas directement visées par la loi. Des adhésions que le gouvernement a « cherché à limiter à ce stade », en ne « faisant aucune publicité », pour permettre aux services de l’Etat de traiter en priorité les autres négociations, assure-t-on dans l’entourage de Gérald Darmanin. Qui y voit également une preuve que ces contrats « ne brident pas la libre administration », comme le dénoncent nombre de collectivités opposées à cette nouvelle méthode.

« On a souvent entendu que ce dispositif violait la décentralisation et la libre administration, il n’en est rien. Le Conseil constitutionnel l’a clairement jugé« , insiste-t-on au ministère de l’Intérieur. Selon cette même source, le juge des référés aurait également statué sur les instructions données par le gouvernement aux préfets, et rejeté le recours formulé contre la circulaire encadrant le dispositif, publiée en mars.

« Bilan dans un an »

Globalement, le gouvernement « se réjouit de l’adhésion d’un grand nombre d’élus à cette démarche ; elle traduit l’expression d’une décentralisation assumée et responsable ». Mais si du côté du ministère de l’Action et des Comptes publics on considère que « les collectivités sont très contentes de ce système dans lequel on stabilise leurs ressources », tous les contrats n’ont pas été signés de gaîté de cœur, ainsi que l’illustraient plusieurs témoignages ces jours-ci.

Alors que les associations d’élus espèrent apporter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, des « correctifs » visant à améliorer le dispositif, le gouvernement, lui, prévoit « d’abord de faire le bilan au bout d’un an d’application ». Non sans rappeler que « toutes les questions posées [au cours des négociations des contrats] ont reçu des réponses », et que des « ajustements » ont d’ores-et-déjà été portés à connaissance des collectivités.

Un courrier pour les non-signataires

Le comité de suivi de la contractualisation doit se réunir le 12 juillet, pour dresser « un bilan chiffré » et détailler ce qui va se passer pour les non-signataires. Ceux-ci ont déjà reçu, quelques jours avant la date limite, un courrier de leur préfet leur rappelant les conséquences de leur choix : leur taux, décidé unilatéralement, leur sera notifié, et la sanction plus forte en cas de dépassement.

A Lille jeudi 28 juin, le Premier ministre avait assuré que « ceux qui ne signent pas seront bien évidemment respectés ». Tout en précisant qu’ils « ne se trouveront pas dans la même situation que ceux qui ont signé ».

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  2. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  3. Contrats financiers : la Côte-d’Or sacrifie les dépenses relevant de l’Etat
  4. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  5. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  6. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  7. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  8. Contractualisation, réforme de la fiscalité : France urbaine réitère ses doléances
  9. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  10. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  11. « La contractualisation est une approche technocratique »
  12. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  13. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  14. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  15. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  16. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  17. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  18. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  19. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  20. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  21. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »
  22. La Cour des comptes tacle la contractualisation financière
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