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Normes

Un milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales en 2017

Publié le 02/07/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

alain lambert
patricia marais
Lors de Conférence nationale des territoires de juillet 2018 seront présentées les conclusions de la mission de simplification, confiée par le Premier ministre à Jean-Claude Boulard (maire du Mans, décédé le 31 mai 2018) et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Lequel conseil vient de rendre public son rapport public d’activité 2017. Du mieux, même si les mauvaises habitudes demeurent...

Les 355 projets de texte soumis pour avis au CNEN en 2017 ont généré un coût brut à la charge des collectivités territoriales de plus d’un milliard d’euros au titre de l’année 2018. C’est, à la lecture du rapport public 2017 , une baisse substantielle : le coût s’élevait à 6,9 milliards d’euros sur les 544 textes examinés en 2016.

En 2017, 340 projets de texte sur 355 ont fait l’objet d’un avis favorable du CNEN en 2017. Les principales causes d’adoption d’avis défavorables ont été les suivantes :

  • l’importance des coûts à la charge des collectivités territoriales (à 20 reprises – contre 10 en 2016)
  • le défaut de concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux (à 10 reprises, contre 8 en 2016)
  • le recours excessif aux procédures d’urgence (à 5 reprises contre 2 en 2016)
  • l’insuffisance des fiches et études d’impact jointes aux projets de texte en matière d’évaluation des impacts techniques et financiers (à 7 reprises, contre 1 en 2016)
  • le manque de clarté du texte allant à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (à 3 reprises)
  • le caractère trop précis du projet de texte soumis au Conseil en contradiction avec les principes de proportionnalité et d’adaptabilité de la norme à la diversité des territoires (à 2 reprises, contre 10 en 2016).

Manque de concertation préalable des élus

Le défaut ou le manque de concertation a été mentionné dans les avis du CNEN à 10 reprises en 2017 contre 8 en 2016. Les membres élus du CNEN, ainsi que les associations nationales représentatives des élus locaux, sollicitent une concertation plus en amont de l’élaboration des projets de texte. Ils appellent également l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour le CNEN de disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis éclairé sur une version stabilisée du projet de texte, en particulier sur les projets de loi.

Qualité des fiches et des études d’impact

La faible qualité des fiches et études d’impact des projets de texte législatif et réglementaire soumis à l’avis du CNEN a été évoquée à 7 reprises (contre 1 en 2016).

Certains ministères se limitent parfois à faire mention de leur incapacité à évaluer les coûts, invoquant un manque de visibilité

Le rapport révèle que certains ministères se limitent parfois à faire mention de leur incapacité à évaluer les coûts, invoquant un manque de visibilité. « Ces approximations sont source d’interrogations et peuvent générer des inquiétudes au niveau local » déplore Alain Lambert.

Coûts et économies

Au cours de l’année 2017, les 355 projets de texte examinés ont généré un coût brut à la charge des collectivités territoriales de 1,035 milliard d’euros au titre de l’année 2018. Par comparaison, les textes examinés en 2016 ont généré un coût brut de 6,9 milliards d’euros pour 2017 (1).

 L’impact net des normes s’élèvera à 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.

Les économies générées par les projets de texte présentés devant le CNEN en 2017, par rapport au coût de la réglementation en vigueur (abrogation, simplification, rationalisation, etc.), ont été estimées par les administrations à 851 millions d’euros

L’impact net des normes s’élèvera donc, selon le CNEN à 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.

CNEN rapport 2018 impact financier des normes

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Le top 5 des textes qui ont permis des économies

  1. 530 millions d’euros au titre du décret relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière ;
  2. 68,29 millions d’euros au titre du décret modifiant le décret n°2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
  3. 52,9 millions d’euros au titre de l’arrêté relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
  4.  35 millions d’euros au titre du décret instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo relative aux trajets effectués à vélo par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
  5. 18,99 millions d’euros au titre du décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation;

Pour progresser encore…

Le CNEN appelle de ses vœux la mise en place de « conférences normes » afin que, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des deux CNT, il puisse disposer d’une vision d’ensemble de l’impact technique et financier des projets de norme nouvelle envisagés par les principaux ministères prescripteurs.

Un risque important réside dans l’absence d’ancrage au réel.

Des avancées sont indispensables pour approfondir la coordination de tous les acteurs : élus locaux, députés et sénateurs, acteurs ministériels, explique Alain Lambert : « Je reste convaincu de l’impérieuse nécessité de l’évaluation ex post des normes applicables aux collectivités territoriales, les fiches et études d’impact ex ante ne retraçant pas la réalité des coûts supportés par les collectivités territoriales. »

« Un risque important réside dans l’absence d’ancrage au réel. Sans l’épreuve de l’évaluation, la prévision reste fiction » ironise le Président du CNEN.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 dont 4,41 milliards d’euros résultaient du seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Retour au texte

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