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Fonction publique territoriale

« Les collectivités devraient adopter un agenda social en début de mandature »

Publié le 09/07/2018 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Catherine-Di-Folco
Valerio VINCENZO
Catherine Di Folco, sénatrice apparentée LR du Rhône, ancienne élue locale et ancienne présidente de centre de gestion, a présenté le 13 juin son rapport sur « les enjeux de l’évolution de la fonction publique territoriale », une commande du président du Sénat en vue de préparer les diverses échéances à venir : conférence des territoires, réforme de la fonction publique en 2019. Elle se dit attachée à l’unicité de la fonction publique, défend le statut, mais aussi la libre administration des collectivités. A la veille de l'examen au Sénat de l'amendement "contractuels dans les directions générales", la sénatrice nous explique sa vision de la FPT et des futurs travaux parlementaires.

Votre rapport s’articule autour des trois grands axes, dont deux sur les employeurs territoriaux. Pourquoi ?

Au Sénat, nous sommes élus par les territoires. Beaucoup de sénateurs sont issus des collectivités territoriales. Il me semblait important d’être le porte-parole de nos collègues maires qui sont des employeurs. Quand on est élu maire, on découvre souvent cette mission de « maire-employeur » qu’il nous faut apprendre. C’est la raison pour laquelle j’ai un peu plus axé mon rapport sur le volet « employeur ».

Le management des élus est régulièrement pointé du doigt…

La grande majorité des élus n’a pas de formation en management. Dans les petites collectivités, le maire touche à tout. Le volet management est certes partagé avec la direction générale des services, quand elle existe, mais chacun dans son domaine. L’élu et le DGS n’ont évidemment pas la même mission. Dans les petites collectivités, c’est le maire qui souvent assume le volet management. Et parfois avec difficulté car le statut de la fonction publique est bien complexe.

La réforme de la FPT à venir est-elle un moyen de déplacer le curseur en termes de décentralisation ?

Nos services fonctionnent grâce à des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. L’Etat nous donne de plus en plus de champ de compétences qu’il faut bien assurer avec des compétences que l’on trouve chez les agents. C’est un volet majeur de la décentralisation que de traiter ce sujet.

Vous affirmez défendre le statut de la FP…

J’affirme qu’il n’est pas à remettre en question. Nous ne sommes pas là pour supprimer le statut, mais pour le faire évoluer. Nos missions, nos territoires, les finances locales, tout cela évolue. Il faut que l’on adapte le statut pour plus de souplesse. Dans mon rapport d’orientation, je ne suis pas allée dans le détail.

Je préconise de faire un inventaire de tous les points de blocage dans le management eu égard à ce statut compliqué et très normatif.

Il constitue une première étape. Certains sujets, comme par exemple le handicap, n’ont pas été abordés. Nous le ferons dans le cadre de la réforme que le gouvernement prépare pour le premier semestre 2019. Pour ce faire, je préconise de faire un inventaire de tous les points de blocage dans le management eu égard à ce statut compliqué et très normatif, en vue de faire des propositions d’assouplissement à l’occasion de la prochaine réforme.

Aujourd’hui, par exemple, un maire ne peut recruter sur un grade particulier parce que sa collectivité n’est pas dans la bonne strate de collectivité, alors qu’il aurait besoin de certaines compétences.

Vous êtes favorable à un élargissement du recours aux contractuels ?

Oui. C’est apporter de la souplesse tout en étant complémentaire au statut. Pour certaines missions très précises, il y a besoin de compétences particulières qu’on ne trouve pas forcément chez des fonctionnaires mais chez des personnes venant du secteur du privé. Elles n’ont pas pour autant vocation à intégrer la fonction publique.

Ce contrat doit être très cadré dans le temps et dans le contour de la mission de façon transparente. Car il ne faut pas qu’il soit un recrutement déguisé.

Donner la possibilité aux territoriaux de s’enrichir de compétences qui peuvent venir du privé très ponctuellement est « gagnant-gagnant » pour les personnes issues du privé et pour les employeurs territoriaux. Ce contrat doit être très cadré dans le temps et dans le contour de la mission de façon transparente. Car il ne faut pas qu’il soit un recrutement déguisé. D’où les contrats de mission.

N’est-ce pas un moyen de vider le statut de sa substance ?

Non. Les deux sont complémentaires.

L’Assemblée nationale avait voté l’ouverture de tous les postes de direction générale des collectivités aux contractuels. Une disposition supprimée en commission par le Sénat. Que pensez-vous de la mesure souhaitée par le gouvernement?

Je suis assez étonnée par cette disposition : le Gouvernement n’a pas encore achevé sa concertation sur la place des contractuels dans la fonction publique et propose déjà une mesure de fond, qui pourrait remettre en cause l’équilibre du management dans les collectivités. Cet amendement est d’ailleurs inséré dans un projet de loi relatif au secteur privé [projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel », ndlr] alors même qu’un texte sur la fonction publique est annoncé pour début 2019…

Je soutiens les amendements de suppression des articles ainsi insérés afin que cette question soit intégrée aux échanges entre le gouvernement, les associations d’élus et les organisations syndicales

Vous soutenez l’idée d’une fédération des employeurs tout en disant que cela poserait un problème de légitimité. Comment voyez-vous les choses entre cette fédération et le CSFPT ?

Une fédération des employeurs territoriaux est une idée intéressante car elle amène de l’unité au sein des 50 000 employeurs. Mais elle doit s’inscrire dans le CSFPT. L’objectif est qu’il y ait une seule et même voix pour l’ensemble des strates des collectivités qui puisse parler au sein du CSFPT. Elle apporterait une certaine unité et un certain poids face au gouvernement et face aux syndicats. Aujourd’hui, les représentants des employeurs territoriaux au CSFPT sont en ordre dispersé et les employeurs, comme les EPCI, ne sont pas tous représentés.

La fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) fonctionne sur ce principe.

Il serait bien qu’il puisse y avoir des accords, à l’instar de ce qui se passe dans la fonction publique hospitalière. Mais, cela risque d’être compliqué pour une fédération de s’engager juridiquement au nom des collectivités, eu égard à leur libre administration. Cela n’empêche pas de mieux se coordonner.

La fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) fonctionne sur ce principe. Le président porte les sujets discutés en conseil d’administration composé d’une quarantaine de centres de gestion. Mais il y a un interlocuteur unique qui représente les centres de gestion de 96 départements.

Comment vivifier le dialogue social ?

Pour dialoguer, il faut être deux. Je préconise que les collectivités puissent débattre sur la politique sociale (protection sociale complémentaire, temps de travail, jours de congés…) en début de mandature et adopter un agenda social. Ce premier dialogue permettrait d’informer les élus sur ce que constitue leur mission d’employeur, pour qu’ils puissent ensuite envisager un montage social pour la mandature, sur ce qu’est un management d’équipe, la fonction publique, le fonctionnement des services…

Il s’agirait de les éclairer. Beaucoup de petites collectivités n’ont pas d’instances de dialogue social, ni d’organisations syndicales, donc pas d’interlocuteur pour dialoguer. Une telle démarche aurait au moins le mérite de certaines questions et objectifs aux élus.

Vous préconisez une harmonisation de la durée du travail dans les collectivités. En quoi cela consisterait-il ?

Je suis pour que la loi, qui impose 1607 heures de travail par an, soit respectée dans toutes les collectivités. Environ 1 500 collectivités bénéficient d’une dérogation datant d’avant 2001. Cela ne se justifie plus car nous sommes passés aux 35 heures, aux RTT… Il faut tout mettre à plat, notamment sur les autorisations d’absence, tout en respectant les sujétions (travail de nuit, le week-end…).

Instaurer une ligne directrice pour les autorisations  spéciales d’absence dont chaque collectivité pourrait s’inspirer faciliterait les choses pour les employeurs.

Instaurer une ligne directrice pour les autorisations spéciales d’absence dont chaque collectivité pourrait s’inspirer faciliterait les choses pour les employeurs. Par exemple, le CDG69 a établi une fiche des autorisations spéciales d’absence. Celle-ci est diffusée dans toutes les collectivités qui s’en emparent. Une très grande majorité a délibéré sur cette fiche.

Le dialogue social s’est déroulé à une échelle supra, le centre de gestion, qui a établi cette fiche au sein du comité technique (paritaire). Ensuite, les collectivités la reprennent soit in extenso (dans la majeure partie des cas), soit s’en inspirent ou alors l’amendent.

C’est plus facile pour elles et cela procure une égalité de traitement entre les agents sur un territoire. En cas de mutation : ils ont les mêmes droits. Et la collectivité n’a pas à se poser la question de savoir ce que cette mutation va lui coûter en plus.

Vous prônez également le déploiement du Rifseep et la rémunération au mérite…

Je suis pour l’application du Rifseep sur tout le territoire (ce n’est pas compliqué même dans les petites collectivités). Il clarifie les choses avec ses deux volets : part fixe et part variable. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est de la rémunération au mérite, individualisée. Les agents sont partie prenante de cette part de rémunération et je pense qu’ils l’apprécient car ils savent que leur travail est ainsi reconnu.

Je trouverais salutaire que ce CIA soit mis en œuvre de manière effective. Il faut être plus directif pour s’assurer que cette part variable existe. C’est une forme de management.

Je trouverais salutaire que ce CIA soit mis en œuvre de manière effective. Pour cela, il faut mieux l’encadrer car aujourd’hui une collectivité qui a envie de le mettre en place le fait, mais celle qui n’en a pas envie le place à zéro. Il faut être plus directif pour s’assurer que cette part variable existe. C’est une forme de management. Aux collectivités de délibérer et de fixer des plafonds en fonction de leurs moyens. Aujourd’hui, à peu près toutes les collectivités ont mis en place un régime indemnitaire même faible. La rémunération au mérite existe dans les collectivités, tout le monde ne l’applique pas. A un moment, il faut aussi peut-être un certain courage pour le faire.

Pourquoi proposez-vous l’adhésion obligatoire aux centres de gestion ?

Il ne s’agit pas de faire adhérer toutes les communes aux centres de gestion, mais d’une adhésion obligatoire des communes non affiliées à un socle commun de compétences. Ce socle commun de six missions (cinq dans les faits) a été inscrit dans la loi Sauvadet. Il n’est ni sécable ni obligatoire pour le moment.

Une adhésion obligatoire au socle commun conduirait à une unité de traitement sur l’ensemble d’un territoire, et une mutualisation, avec à terme une efficience et des économies.

Je propose aussi qu’il soit enrichi avec d’autres missions comme par exemple l’organisation de tous les concours, alors que certains peuvent encore être organisés par les collectivités. Cette adhésion obligatoire au socle commun conduirait à une unité de traitement sur l’ensemble d’un territoire, et une mutualisation, avec à terme une efficience et des économies.

Que pensez-vous de la fusion centres de gestion / CNFPT qui vient de ressortir dans le débat ?

Je n’y suis pas favorable. Chacun a son champ de compétences et doit exercer ses missions, uniquement ses missions, mais pleinement ses missions. Le CNFPT en exerce certaines qui ne sont pas tout à fait de sa compétence comme l’observatoire de l’emploi, qui relève plutôt des centres de gestion. Le CNFPT doit s’occuper du répertoire des métiers et de la formation des agents. En revanche, les antennes régionales du CNFPT et les centres de gestion travaillent étroitement ensemble mais chacun son domaine.

Pourquoi vouloir raisonner à l’échelle nationale alors que la décentralisation fonctionne très bien?

Les fonctionnements sont différents. Le CNFPT a un fonctionnement national. Les CDG sont départementaux. Pourquoi vouloir raisonner à l’échelle nationale alors que la décentralisation fonctionne très bien, au plus près des besoins des collectivités ? De même, je ne suis pas favorable à la transformation de la FNCDG en établissement public de coordination nationale. Je préfère une coopération régionale des CDG qui est une échelle de proximité, et plus de mutualisation entre CDG. C’est ce qu’attendent les collectivités. La fédération des CDG fonctionne bien.

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