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[BILLET JURIDIQUE] Action sociale

Pas de bénévolat, pas de RSA !

Publié le 27/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

RSA-illustration-UNE
kotoyamagami / Fotolia
Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures de bénévolat par semaine.

C’est le Conseil d’Etat qui le dit. Rien ne fait obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat conclu entre le département et le demandeur du revenu de solidarité active (RSA), « élaboré de façon personnalisée », prévoie des actions de bénévolat. Sous condition, il peut donc être proposé à un bénéficiaire du RSA de faire du bénévolat en contrepartie de la perception de l’allocation.

Cet arrêt du 15 juin (req. n° 411 630) émanant de la plus haute juridiction administrative contredit et annule les décisions prises par le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy. Ces dernières avaient annulé la délibération votée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin instaurant un dispositif de service bénévole qui serait effectué par les bénéficiaires du RSA, auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.

Faciliter la réinsertion des bénéficiaires

Le dispositif imaginé originellement conditionnait le versement du RSA à la réalisation de ces sept heures de bénévolat. Une mesure justifiée à l’époque par le fait qu’elle constituerait un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi.

Décisions de justice et bruit médiatique obligent, le département alsacien avait finalement fait marche arrière, mais n’a pas totalement abandonné l’idée. Le dispositif a ainsi été mis en place, mais sur la base du volontariat. Depuis septembre dernier, date de lancement, près de 800 allocataires se sont engagés dans un tel arrangement.Un dispositif qui ne contrevient à aucune disposition normative selon le Conseil d’Etat. Les juges du Palais-Royal ont toutefois posé plusieurs conditions. Car cela ne peut concerner tous les allocataires du RSA. Les juges détaillent ainsi que cette procédure ne peut être utilisée que « dans certains cas ». Surtout, ces heures de bénévolat doivent être inscrites dans le contrat prévu aux articles L.262-27 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et conclu entre tout bénéficiaire du RSA et son département. Ce qui est appliqué dans le cadre du dispositif mis en place dans le Haut-Rhin, avec par exemple la signature d’un contrat d’engagements réciproques (CER) par 600 personnes volontaires.

Adaptation personnalisée aux allocataires

Autre précision qui procède des lignes de la décision du Conseil d’Etat : les obligations qui découlent de ce contrat pour le bénéficiaire doivent être adaptées aux spécificités des besoins de la personne. Mais la condition première pour que le dispositif soit légal, c’est, toujours selon le Conseil d’Etat, que ces actions de bénévolat « puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».

Reste à savoir ce que diront les juges du fond du dispositif originel « RSA contre bénévolat », puisque le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy. Car gageons que si cette mesure contraignante était validée par la justice, elle ferait à nouveau des émules, tant dans l’opinion publique, qu’auprès d’autres élus départementaux, qui pourraient être tentés par l’initiative.

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