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Finances

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

Publié le 16/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

A compter de 2009 un dispositif de recensement permettra d’actualiser annuellement la population à prendre en compte pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).
La loi du 27 février 2002 prévoit qu’à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d’actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l’État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10.000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d’un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10.000 habitants, ce recensement s’effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l’ensemble de la commune soit couverte au bout d’une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année, une population légale actualisée, ainsi qu’une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d’égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l’année du milieu du cycle 2004-2009, c’est-à-dire l’année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l’année 2007. La population est un élément déterminant dans le calcul de plusieurs dotations comprises dans la dotation globale de fonctionnement. La dotation de base de la dotation forfaitaire est en particulier directement calculée en fonction de ce critère. Afin d’amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population «DGF» supérieures à 10% entre 2008 et 2009), l’article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Ainsi, la dotation de base des communes concernées sera majorée en 2009 d’un montant égal à 50% de la différence entre le montant de la dotation de base qu’elles ont perçue en 2008 et le montant de la dotation qu’elles auraient dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure.

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