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Fonction publique territoriale

Amendement « contractuels » : les DG des collectivités tentent une contre-offensive

Publié le 25/06/2018 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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L’amendement voté en catimini par l’Assemblée nationale ouvrant les postes de directions générales des collectivités aux contractuels a été au centre des discussions de la Convention nationale du SNDGCT qui a eu lieu à Beaune du 21 au 23 juin. Le syndicat des DG des collectivités veut mobiliser les parlementaires avant la discussion au Sénat, prévue du 10 au 12 juillet.

La Convention nationale du syndicat des directeurs généraux des collectivités (SNDGCT), qui s’est tenue à Beaune du 21 au 23 juin, a cette année été particulièrement mouvementée. Objet de la colère ambiante : le fameux amendement voté en catimini par l’Assemblée nationale quelques jours auparavant.

Le texte ouvre l’ensemble des emplois fonctionnels – c’est-à-dire de directions générales – des collectivités aux recrutements directs, autrement dit aux contractuels. Si la même disposition a été votée pour les deux autres versants de la fonction publique, les DG des collectivités se sentent particulièrement visés car l’amendement « territorial » concerne 7000 postes, quand les deux autres seulement 2700 à l’Etat et 650 à l’hospitalière.

Impact non mesuré

Qui plus est, les conséquences pourraient être, selon le SNDGCT, lourdes pour les collectivités et la territoriale « sans que l’impact n’en soit mesuré à ce jour » : disparition progressive du statut de la fonction publique territoriale, désacralisation du rôle des collectivités et de leurs fonctions régaliennes, négation de la distinction entre contrat de droit public et contrat de droit privé « qui a pourtant un sens », renchérissement des rémunérations (en Italie, une mesure semblable a eu pour effet tripler le montant des rémunérations, ont fait remarquer certains DG à Beaune…), creusement des écarts salariaux, risques accrus de conflits d’intérêt, de pressions politiques,  recrutements politisés, déséquilibre dans la relations élus/DG…

Cette mesure pourrait ainsi conduire vers un recul de l’Etat de droit et du modèle social français.

« Boîte de Pandore »

Dans les travées de « ce parlement » du syndicat des DG, tous les représentants départementaux et régionaux présents ne se disaient pourtant pas contre une évolution du cadre (une position peut-être amplifiée par le fait que ce « parlement » connaît lui aussi cette année un renouvellement et un rajeunissement de ses cadres). Certains vont même jusqu’à trouver le statut bloquant.

Tout le monde pourra être [DG]. Il n’y aura plus de limites.

Mais plus que le statut, ce sont les principes qui le sous-tendent qui seraient mis à mal avec cet amendement. Cette mesure « ouvre une boîte de Pandore. Tout le monde pourra être [DG]. Il n’y aura plus de limites », s’insurge le syndicat.

Risque accru pour les collectivités de taille moyenne

Les inquiétudes du SNDGCT sont focalisées sur les collectivités de taille moyenne. La loi autorise déjà le recours au contrat sur les emplois fonctionnels pour celles de plus de 80 000 habitants. Dans les faits, ces grandes collectivités ne feraient pas tant appel que cela aux contractuels, divers paramètres (comme une plus grande visibilité des postes) jouant naturellement un rôle de garde-fou.

Le recrutement direct était une demande forte de certains maires.

En revanche, dans les collectivités de taille moyenne, le recrutement direct était une demande forte de certains maires souhaitant pouvoir embaucher qui ils voulaient. Lors des débats au sein de la Convention nationale de Beaune, certains DG réclamaient le soutien des associations d’élus, et en particulier de l’Association des maires de France (AMF), en arguant que le statut protège aussi l’élu. Pour l’heure, aucune n’a encore répondu à l’appel…

Procédure accélérée

Si globalement les directeurs généraux présents à Beaune s’entendent parfaitement bien avec leur propre élu, ils risquent toutefois de manquer de temps et de relais pour se faire entendre au Parlement, et notamment au Sénat où le projet de texte doit être examiné en séance publique du 10 au 12 juillet (le 27 juin en commission), le non cumul des mandats ne leur facilitant pas la tâche… Or le temps presse car le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel auquel l’amendement est rattaché suit une procédure accélérée : après le passage au Sénat, il ne restera plus qu’un éventuel passage en commission mixte paritaire et plus hypothétiquement devant le Conseil constitutionnel pour espérer que la mesure soit retirée ou modifiée.

Proposition d’un compromis autour d’un seuil à 40 000 habitants

Le SNDGCT, soucieux d’entendre la volonté du gouvernement de faciliter davantage les parcours professionnels, propose d’ailleurs un compromis avec l’abaissement du seuil autorisant le recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels à 40 000 habitants (contre actuellement de 80 000).

Mobilisation des sénateurs

Le syndicat va tenter de mobiliser les sénateurs via un courrier envoyé par ses sections locales dans un maximum de circonscriptions et des contacts plus directs avec certains parlementaires (il est ainsi prévu de se rapprocher des députés membres du groupe fonction publique à l’Assemblée nationale avant la réunion de la commission mixte paritaire). Une démarche confortée par les actions menées également par l’Association des administrateurs de France qui a envoyé plusieurs courriers au Premier ministre, au président de l’AMF ainsi qu’aux parlementaires.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, déjà plusieurs amendements réclamant la suppression de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale (article 65 ter) étaient déposés par les groupes socialiste et républicain, communiste républicain citoyen et écologiste et plusieurs sénateurs LR.

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Amendement « contractuels » : les DG des collectivités tentent une contre-offensive

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Misschief54

26/06/2018 09h24

Bonjour,
Je travaille en catégorie A dans et pour une grande collectivité au sein de laquelle le recrutement direct se pratique depuis déjà plusieurs années et s’est intensifié récemment. Résultat :
– la promotion interne est freinée car une bonne quantité de poste de A étant pourvu par recrutement direct, l’organisation d’un concours donc d’un concours interne est superflu;
– un déroulement de carrière à deux vitesses se profile : celle des agents publics, canal historique, dont chaque évènement professionnels, recrutement, promotion, est subordonné à la réussite d’un concours et les parcours allégés : recrutement direct par contrat, titularisation à la faveur d’une action de dé-précarisation comme la loi Sauvadet puis promotion (s) au choix . Je caricature à peine car je constate des suppressions de postes et des mises au placard de collègues intelligents, consciencieux et loyaux au bénéfice de collègues recrutés directement sur des postes d’encadrement et à la carrière desquels, les premiers servent de marchepied.
Et cela se passe à un niveau inférieur. Au niveau des emplois fonctionnels je n’ose imaginer le montant des indemnités de départs des directeurs ayant organisé l’externalisation de services aujourd’hui rendus par des agents de catégorie C ainsi que les conséquences de ces transitions. Voir l’état des services Vélib et Autolib,
Ou alors on privatise tous les services publics : écoles, santé transports mais alors il faut verser des salaires qui permettent à chacun de vivre correctement du fruit de son travail hors toute aide sociale directe ou indirecte.

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