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[Billet juridique] Commande publique

Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés

Publié le 20/06/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Cadrer, recadrer
Alain Vermeulen/Adobestock
La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.

Faut-il parler d’une douche froide assénée à ceux qui ont cru que la commande publique, désormais libérée d’une approche purement juridique, deviendrait effectivement le levier de toutes les politiques environnementales, sociales, voire sociétales ? En réalité, sans doute uniquement à ceux qui ont naïvement oublié que l’essence même de l’achat public est de répondre à un besoin. Et que la définition de ce besoin ne peut s’appuyer de façon exagérée sur des objectifs généraux qui en sont détachés : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, req. n° 417580).

Nantes métropole avait engagé une procédure de passation d’un accord-cadre multiattributaire pour la réalisation de travaux d’impression. Elle avait prévu un critère de sélection relatif à la performance en matière de responsabilité sociale, pondéré à hauteur de 15 % de la note totale, critère s’inscrivant directement dans sa politique dite d’ »achats durables ».

Le règlement brassait large…

Le règlement de consultation du marché détaillait de nombreux sous-critères : lutte contre les discriminations, respect de l’égalité femmes-hommes, sécurité et santé du personnel, dépenses de formation des employés, stabilité des effectifs, limitation du recours aux contrats d’intérim, entre autres. Un règlement qui brassait large, bien trop large pour le Conseil d’Etat. Selon le juge, saisi par un candidat évincé, si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Ainsi, des critères à caractère social, relatifs à l’emploi, aux conditions de travail ou encore à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu’elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché.

Un récent « no name, no shame »

Et le juge rajoute que les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (art. 52) et du décret du 25 mars 2016 (art. 62) n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l’ensemble de son activité et indistinctement applicable à l’ensemble des marchés de l’acheteur, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause.

Pour tempérer encore un peu plus les espoirs, on rappellera que le tribunal administratif de Paris a rejeté le 15 mars 2018 un recours visant à rendre public le nom des entreprises condamnées pour non-respect de la législation en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Et ce, alors que sont exclues des procédures de passation les personnes condamnées à ce titre (code du travail, art. L.2242-1 et s. et ordonnance du 23 juillet 2015, art. 45-4° b). Décidément, le droit de la commande publique reste d’essence économique, plus que sociale.

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