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Sénat

Avenir de la fonction publique territoriale : les 14 propositions du Sénat

Publié le 14/06/2018 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

sénat hémicycle - senat.fr
senat.fr
Créer des « contrats de mission », mettre fin aux dérogations injustifiées sur le temps de travail, développer le complément indemnitaire annuel (CIA) – composante du régime indemnitaire actuel - pour récompenser le mérite individuel…. Ce sont quelques-unes des quatorze idées, formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice LR, Catherine Di Folco. Elles seraient à engager pour certaines dès cette année, pour d’autres jusqu’en 2028.

Après un mois d’auditions, la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale, mise en place à l’invitation du président  du Sénat, a vu son rapport adopté par la commission des lois de la Chambre haute, mercredi 13 juin. Les idées soumises au débat, dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique qui se prépare et de la conférence nationale des territoires de juillet prochain, s’articulent autour de trois axes. A savoir : Donner plus de visibilité aux employeurs territoriaux, leur allouer de nouveaux moyens d’action mais aussi diversifier les modes de recrutement des agents et garantir leurs droits.

Le statut à défendre et à  faire évoluer

Il s’agit pour Catherine Di Folco de « propositions d’évolution concrètes s’inscrivant dans une logique de dialogue et de responsabilité ». Mais aussi de défendre « vigoureusement » le statut de la fonction publique territoriale.

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents »

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux », est-il précisé en introduction du rapport. Seulement certains facteurs comme les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux, la réduction des concours financiers de l’État… conduisent à envisager certaines évolutions.

Plus de visibilité pour les employeurs territoriaux

La sénatrice du Rhône constate que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État. Pour y remédier, celui-ci pourrait présenter aux employeurs locaux une feuille de route permettant de programmer l’impact financier de ses décisions RH (évolution du point d’indice, accords statutaires, etc).

Toujours dans cette optique d’offrir une meilleure visibilité aux collectivités, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) devrait être consulté pour chaque dispositif impactant la FPT. Cela n’a par exemple pas été le cas pour le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). A noter à cet égard que le rapport appelle à achever la transposition de ce régime dans la FPT d’ici la fin de l’année 2020.

Est par ailleurs soutenue l’idée du président du CSFPT, Philippe Laurent, de créer une fédération des employeurs territoriaux. Le but : renforcer le pouvoir de négociation de ces derniers vis-à-vis de l’État, mais aussi des syndicats.

Localement, le dialogue social pourrait s’améliorer via l’adoption d’un « agenda social» dans chaque collectivité, en début de mandature.

Souplesse, incitation, mutualisation

« Souplesse », « incitation », et « mutualisation » sont les trois mots qui pourraient qualifier les nouveaux moyens d’action des employeurs recommandés par la mission sénatoriale.

De toutes les idées qui lui ont été soumises en matière de souplesse pour la gestion des ressources humaines, Catherine Di Folco a fait sienne celle d’élargir les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant de nouveaux « contrats de mission».

Elle considère en outre urgent d’harmoniser le temps de travail dans la FPT, en mettant fin aux dérogations non justifiées. 1 500 employeurs locaux auraient en effet conservé le régime dérogatoire aux 1607 heures, souligne le rapport.

Vers une nouvelle réflexion sur le temps de travail des agents territoriaux ?

Plus généralement, la parlementaire propose de lancer une « procédure de concertation » auprès des employeurs territoriaux afin de recenser les procédures RH complexes ou inutiles qu’il conviendrait de simplifier ou d’abroger. Elle pense qu’il serait intéressant d’expérimenter la rupture conventionnelle. L’employeur et son agent pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier, toute en prenant garde, bien sûr, à préserver les droits de chaque partie.

S’agissant du cas spécifique des centres de gestion, il est suggéré d’accélérer les efforts de régionalisation, via des schémas régionaux de coordination, de mutualisation et de spécialisation, comme l’a récemment envisagé l’inspection générale de l’administration (IGA). Il serait pertinent, d’après la mission de réflexion, de prévoir l’adhésion obligatoire de toutes les communes et de leurs groupements au socle commun de compétences, et d’étendre celui-ci à de nouvelles prestations.

Nouveaux droits et modes de recrutement pour les agents

Si les employeurs territoriaux ont besoin de plus de visibilité, ils doivent aussi se « responsabiliser ».  Pour Catherine Di Folco , il faut prévoir des délibérations triennales sur des « enjeux majeurs » comme le temps de travail, les primes, la protection sociale complémentaire. « L’idée n’est pas d’orienter la décision des employeurs territoriaux mais bien de susciter un débat entre les élus », justifie le rapport. Afin de mieux reconnaître le mérite de chaque agent, la sénatrice se positionne en faveur du développement de la composante « la plus incitative » du Rifseep : le complément indemnitaire annuel (CIA).

Concernant les modes de recrutement des agents, le document rappelle que l’ordonnance d’avril 2017 sur la mobilité a prévu la création, d’ici 2020, d’un portail internet commun aux trois versants de la fonction publique pour y diffuser des offres d’emploi. La sénatrice LR souhaite que ce projet s’accélère, en le rendant accessible dès 2019. Et d’y inclure un calendrier pluriannuel des concours organisés dans les trois versants de la fonction publique, sur le modèle du site de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pourraient aussi se développer.

Des classes préparatoires intégrées devraient aussi, selon la mission, voire le jour dans les territoires. Et un objectif ambitieux doit être fixé : doubler le nombre d’apprentis dans les collectivités territoriales et leurs groupements d’ici 2022. Pour ces deux pistes de réflexion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) tiendrait un rôle essentiel. Aussi il convient de résoudre, « dans les meilleurs délais », les difficultés financières qu’il rencontre.

Enfin, la mission souligne l’importance de sécuriser les concours sur titres, gages de simplification des recrutements, en informant davantage les employeurs territoriaux sur les possibilités offertes et les règles à respecter. Cela pourrait bénéficier à la filière artistique, qui connaît une organisation des concours particulièrement complexe.

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14/06/2018 12h47

Pour avoir travaillé dans la fonction publique territoriale, je ne peux constater qu’une chose ; ça ne marche pas et ça ne marchera jamais. Tout est politisé et fait de copinages. Les primes au mérite c’est de la belle blague. Qui décide du mérite ? Les mêmes qui trichent à longueur d’année. Alors, ce sera encore et toujours discriminatoire pour ceux qui ne plaisent pas à la hiérarchie. Et cela n’a rien à voir avec le travail et l’implication. Des dizaines, pour ne pas dire autre chose, n’auront pas de prime au mérite malgré une implication sérieuse et du bon boulot, quand d’autres l’auront en dépit d’un manque absolu de sérieux. Toujours le copinage et les passes droits. Résultat, ça ne marche pas et ça va continuer.

Ema

14/06/2018 08h21

Effectivement je suis d’accord avec le commentaire précédant. Pour bien connaître la fonction publique territoriale, je confirme que tout est affaire de copinage et affiliations politiques. Ceux qui ont au final les meilleurs avantages et les meilleures carrières ne sont pas les plus méritants. Et pire que tout : cela fini par décourager complètement ceux qui font des efforts et font preuve de rigueur dans leur travail…Bref,tant qu’il n’y aura pas de vrai ménage aussi bien du coté des chefs incompétents que du côté des agents qui profitent du système, rien ne bougera…

Rracking39

14/06/2018 08h26

Dès qu’il y a un souci ce sont les petits fonctionnaires qui trinquent or c’est ce qui revient encore le moins cher ou collectivité si l’État a besoin d’argent qu’il récupère les autoroutes sur YouTube les 5 vérités sur les autoroutes osons causer et la suppression de tout ce qui rapporte de l’argent comme la Française des Jeux il y aura largement de quoi payer des retraites exetera sans rien modifié l’État se sépare de tout ce qui rapporte de l’argent ai donné au secteur privé qui sans graisse sur le dos des Français l’argent de ces secteurs serait bien dans les caisses de l’État il n’aurait pas besoin de prolonger les retraites exetera lorsqu’il y aura plus de fonctionnaires cela va coûter combien pour aller boucher de un trou devant un particulier ou réparer un bout de trottoir dangereux où tous les soins payants suite à la privatisation des hôpitaux maintenant on trouve du privé dans les hôpital public on passe plus rapidement en prendre rendez-vous dans le privé est-ce normal d’avoir des soins privé dans un hôpital public où va la France

Henri Tanson

14/06/2018 09h00

Il y a vraiment quelque chose qui m’épate quand je lis des articles comme celui-là, approfondis, argumentés, c’est qu’il manque, toujours, un aspect, un paramètre, et non des moindres, qui est oublié : on ne parle jamais du cadre général.
Et c’est quoi le cadre général ?
Tout ce qui économique en France, est soumis à la politique européenne. Nos budgets sont quasi imposés par Bruxelles, qu’on le veuille ou non; d’autant plus que nous sommes dans la zone euro.
Et c’est pas tout : la politique européenne, néolibérale (ce qui n’aura échappé à personne), veut de la libre concurrence totale, non-faussée, partout. Et l’UE est totalement hostile à tout ce qui est service public… et qui n’existe qu’en France; en tous cas, à ce niveau-là. D’ailleurs les traités européens n’évoquent pas les « services publics » mais parlent d’entreprises publiques (voir article 106 du TFUE).
Et Bruxelles nous demande en permanence, chaque année à travers les Recommandations de Recommandations, par pays, que nous diminuions nos dépenses publiques…
Avec ça, vous imaginez combien nos soi-disants dirigeants (le gouvernement et Macron) peuvent être attachés à l’avenir de notre fonction publique…!
Ah, ils nous laissent palabrer, rêver, croire que des propositions d’amélioration de la situation pourraient aboutir… Eux, ce qu’ils veulent, c’est qu’il n’y ait plus de fonction publique du tout; que tout soit confié au privé, vertueux…
C’est clair ? Ça le deviendra…

Nas

15/06/2018 08h02

Ce qu’on ne dit pas, c’est qu’une bonne partie des agents, surtout dans les petites structures, bossent comme des « cons » pour un salaire de misère quand dans les départements ou les régions par exemple on ne sait pas où mettre les chefs qui gagnent des primes inimaginables à ne rien foutre. Ce système de primes mis en place au « bon vouloir » des élus pour le respect de la « libre administration » est inique. Tant que les « petits » continueront à ne pas toucher de prime (alors que statistiquement il est constaté que ce sont eux qui sont le moins absent par exemple) mais seulement cette dérisoire base indiciaire qui n’a rien à voir avec les missions exercées, toute discussion est inutile. Parler de CIA alors même que la mise en place du régime indemnitaire n’est pas obligatoire, rions un peu !

Facile

15/06/2018 10h33

Mme Catherine Di Folco est une personne géniale qui a le culot d’affirmer dans un même texte tout et son contraire; bien entendu avec la modération qui sied à un élu de cette illustre assemblée.

Elle propose de ne rien changer au statut mais de tout modifier et de laisser toute liberté aux élus. Plus libéral, même notre Président (Macron) ne l’a même pas imaginé.

Il existe un proverbe qui dit qu’avant de parler de l’aiguille qui est plantée dans l’œil du voisin enlevons d’abord le pieu qui est planté dans le nôtre!

Que ces élus mettent en place la transparence demandée par le Peuple et toujours rejetée par ces élus.
Concernant le coût de la fonction publique territoriale, évoquons le prix des sénateurs; pas seulement ceux qui siègent mais aussi les retraités avec certains avantages d’un autre temps.
J’ai d’ailleurs lu récemment que lors du décès d’un ancien sénateur, la famille recevait une indemnité dont le montant était loin d’être négligeable!

En un mot de qui se moque-t-on?

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