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Fiscalité de l'urbanisme

Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle

Publié le 13/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un secteur où les futurs constructeurs ou aménageurs se verront imposer la conclusion de conventions de PUP.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une participation d’urbanisme originale : contractuelle et sectorielle, elle a pour effet d’instaurer un système spécifique et dérogatoire de financement des équipements publics sur une portion de territoire.

Une participation alternative

Alternative au régime classique de fiscalité de l’urbanisme, la conclusion d’un PUP entraîne une exonération de taxe d’aménagement (TA) sur son périmètre, d’une durée librement fixée par la convention, pour une durée maximale de dix ans (C. urb., art. L. 331-7 6° et L. 332-11-4 ). Par rapport au régime de la taxe d’aménagement, le PUP présente trois intérêts majeurs. Premièrement, la perception de TA obéit à une procédure assez ...

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