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Services publics

Les élus locaux doivent-ils être saisis dans le cadre d’un projet de réorganisation d’un bureau de poste ?

Publié le 11/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Economie : Dans le cadre de sa mission de service public d’aménagement du territoire qui lui a été confiée par la loi du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau pour s’adapter à la baisse continue du volume de courrier et de la fréquentation de ses bureaux de 6% en moyenne par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son cœur de métier liées, notamment, au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients.

C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à mettre en place des solutions avec des partenaires publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense, y compris dans les zones où l’activité postale s’est fortement réduite. Au niveau départemental, la concertation avec les élus est conduite au sein de la commission départementale de présence postale territoriale.  Au niveau communal, les modalités de cette concertation ont été définies dans le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l’Etat, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste.

Ainsi, ce contrat signé en janvier 2017 prévoit-il que toute transformation d’un bureau de poste, situé dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants), un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commune ayant un seul bureau de poste ou une commune nouvelle quelle que soit leur taille, doit faire l’objet d’un accord préalable du maire sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Dans les autres zones, c’est-à-dire notamment les zones urbaines hors quartier prioritaire de la politique de la ville, La Poste doit fournir un dossier présentant l’offre globale de services postaux dans la commune et recueillir obligatoirement l’avis du maire ; et en cas d’avis défavorable, proposer un second projet.

En ce qui concerne l’évolution des horaires d’ouverture des bureaux de poste, le contrat prévoit que les horaires s’adaptent aux rythmes de vie des habitants, en lien avec la vie économique locale et que toute modification de l’amplitude horaire doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée. Par ailleurs, ce contrat a encadré les fermetures estivales de façon plus stricte en les limitant à trois semaines et prévoyant une notification au maire au moins deux mois avant leur mise en œuvre. L’Etat reste très attentif au maintien d’une présence postale sur l’ensemble des territoires, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise. Il veille particulièrement à ce que les besoins des usagers soient correctement pris en compte et les règles de concertation avec les maires, telles que définies dans le contrat de présence postale, soient respectées.

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