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[Tribune] Pouvoir du maire

Un maire veut interdire de laisser pavoiser le drapeau de la France libre

Publié le 08/06/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

drapeau-croix-Lorraine
©Olivier Rault - stock.adobe.com
Le maire d’une commune de Gironde a fait part de son intention de prendre un arrêté pour interdire le pavoisement de drapeaux tricolores ornés de la croix de Lorraine aux fenêtres des habitations de sa commune. Si un contentieux existe déjà sur ces questions, une telle mesure ne semble ici pas justifiée par un quelconque trouble à l’ordre public et porte atteinte à la liberté d’expression garantie à chaque citoyen selon Vincent Doebelin, doctorant en droit public et chargé d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace.
Vincent DOEBELIN

Vincent DOEBELIN

Doctorant en droit public et chargé d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace - Ecole doctorale 101 Strasbourg - CERDACC (EA n° 3992)

Le Général de Gaulle l’utilisait sur sa voiture présidentielle dans les années 1960. Il était aussi le symbole du combat de nombreux français contre la barbarie nazie, celui de la résistance durant l’Occupation et véritable étendard de la « France libre ». Récemment, le drapeau français orné de la croix de Lorraine, pavoisé à la fenêtre de son domicile par un habitant de la commune de Sainte-Terre, a créé la polémique.

En effet, le maire de cette petite commune de Gironde, Guy Marty, « estime que cet affichage est ostentatoire au sein d’une commune qui se veut paisible »(1). Ainsi, « l’élu envisagerait (…) de prendre un arrêté pour interdire ce drapeau surplombant le domaine public »(2), ce que l’habitant conteste.

L’alinéa 2 de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Pour autant, l’utilisation d’autres emblèmes par les citoyens n’est pas réellement encadrée par un texte législatif ou réglementaire. Des maires sont ainsi amenés à prendre des arrêtés en la matière.

Le maire est chargé, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la police municipale sur le territoire de sa commune(3). Cependant, la proportionnalité et la nécessité des mesures qu’il adopte sont étudiées par le juge administratif en cas de contentieux.

Le contentieux de l’interdiction de certains drapeaux

Le contentieux le plus célèbre est l’interdiction faite à la mairie de la commune de Sainte-Anne, en 2005, de remplacer le drapeau français par le drapeau « indépendantiste » de Martinique sur le fronton de son hôtel de ville. Le Conseil d’Etat (4) considère « que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

Pour le juge administratif, « le drapeau rouge, vert et noir, s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est le symbole d’une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique ».

En 2014, le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi avait, quant à lui, interdit « l’utilisation ostentatoire des drapeaux étrangers »(5) durant la Coupe du monde de football. Un arrêté municipal (6) contesté devant le juge administratif par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l’Homme.

Un maire ne peut  prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public et de la tranquillité publique

Suspendant l’exécution de ce texte litigieux dés le 4 juillet, le tribunal administratif de Nice (7) s’est prononcé au fond quelques mois plus tard sur l’annulation de cet arrêté.

Il a considéré que « les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences ». Il rappelle que le maire ne peut ainsi « prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public et de la tranquillité publique ».

Déjà quelques années auparavant, l’élu avait pris un arrêté pour interdire l’utilisation de drapeaux dans les cortèges de mariage. Dans d’autres villes de France, comme à Angoulême, des chartes ont été adoptées contre l’usage des drapeaux et le bruit lors de tels cortèges.

Le drapeau de la France libre, l’absence de caractère véritablement ostentatoire ?

Le contentieux administratif existe donc en la matière, le juge ne privilégiant pas l’interdiction de l’usage des drapeaux sur la voie publique. La volonté du maire de Sainte-Terre d’interdire le pavoisement d’un drapeau tricolore orné de la croix de Lorraine porte réellement atteinte à la liberté d’expression garantie constitutionnellement – notamment par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen – à chaque citoyen français.

Aussi, contrairement à l’affaire que le Conseil d’Etat avait été amené à connaitre, sur le drapeau indépendantiste pavoisé en Martinique, le drapeau tricolore à croix de Lorraine – qui peut certes s’apparenter à l’idéologie « gaulliste » – ne flotte pas sur un bâtiment public, mais à la fenêtre d’une habitation privée, ne portant donc pas atteinte au principe de neutralité du service public.

Peu de doutes subsistent sur la gravité du trouble que l’affichage du drapeau à croix de lorraine à une fenêtre peut engendrer

Enfin, quant au trouble à l’ordre public et à la tranquillité qui peut être allégué par la commune et son premier magistrat, il ne semble pas être réellement caractérisé. Peu de doutes subsistent sur la gravité du trouble que l’affichage d’un tel drapeau à une fenêtre peut engendrer. Ce drapeau symbole de la résistance durant la Seconde guerre mondiale ne présente pas, bien au contraire, un caractère ostentatoire ou une idéologie extrémiste, négationniste, réprimée par la loi pénale.

Il n’en aurait évidemment pas été de même si l’habitant avait, par exemple, accroché à sa fenêtre un drapeau nazi, puisque le Code pénal prévoit déjà en outre l’interdiction de « porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle » (8). Cette interdiction potentielle ne semble donc pas proportionnée et nécessaire – une exigence pour qu’elle demeure légale.

Notes

Note 01 Stéphane Kovacs, « Ce drapeau de la France libre qui dérange un maire socialiste », Le Figaro, 17 mai 2018. Retour au texte

Note 02 « Gironde : un maire demande à un de ses habitants de retirer son drapeau de la France Libre », 20 Minutes, 18 mai 2018. Retour au texte

Note 03 Articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT Retour au texte

Note 04 CE 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, req. n° 259806 Retour au texte

Note 05 « Mondial : Estrosi interdit l'utilisation ostentatoire de drapeaux étrangers », Le Figaro, 30 juin 2014. Retour au texte

Note 06 Arrêté municipal n° 2014-02781 du 30 juin 2014, Ville de Nice. Retour au texte

Note 07 TA Nice, 3 mars 2015, Association Ligue des Droits de l’Homme et Association pour la Démocratie à Nice et dans les Alpes-Maritimes c/. Ville de Nice, n° 1402823 Retour au texte

Note 08 Code pénal, article R. 645-1 Retour au texte

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Commentaires

Un maire veut interdire de laisser pavoiser le drapeau de la France libre

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Henri Tanson

11/06/2018 08h15

En résumé : beaucoup de bruit pour rien.
Il est étonnant qu’un tel drapeau, rappelant une époque où la France était menacée par l’occupation nazie, puisse déranger le maire d’une petite commune.
Allant à l’inverse de son intention, cette affaire risque d’inciter tous les Français qui perçoivent que la France est de moins en moins libre (succession de pertes de souveraineté pour cause d’appartenance à l’UE), d’afficher à leur fenêtre un tel drapeau.
En vente libre sur le net à 10 €…

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