Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

dotations

Les attributions individuelles de DGF sont officiellement notifiées

Publié le 05/06/2018 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Veille documentaire finances

Chest of treasure
AdobeStock
En application de la réforme instituée par la loi de finances 2018, les attributions individuelles au titre des composantes de la DGF sont notifiées par un unique arrêté ministériel, et non plus par les préfets à chaque collectivité. Le texte a été publié au Journal officiel du 1er juin.

Pour la première fois cette année, les collectivités territoriales et EPCI ne reçoivent plus, de la part des préfets, d’arrêté individuel leur notifiant les attributions de DGF. Comme prévu par l’article 159 de la loi de finances pour 2018, c’est un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui vaut désormais notification, lequel a été publié vendredi 1er juin.

Les montants avaient été mis en ligne début avril sur le site de la DGCL, mais uniquement à titre indicatif puisque « seule la notification officielle revenant à chaque commune fait foi », rappelait le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, dans une note d’information du 18 mai. Ces montants individuels ne figurent pas en eux-mêmes dans l’arrêté, mais dans son annexe, – un tableau de quelque 1015 pages – consultable sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018.

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par l’arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

A noter par ailleurs qu’une série de textes officiels (notes, circulaires ou instructions) relatifs aux dotations ont été publiés fin mai, et qu’un décret détaillant les règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales est paru le 2 juin.

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les attributions individuelles de DGF sont officiellement notifiées

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X