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Logement

Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés

Publié le 05/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

Zone pavillonnaire
D.R.
La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.

Philippe Peynet et Étienne Mascré

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Tenter d’encadrer les divisions pavillonnaires sur le fondement du code de l’urbanisme

La division d’une construction en plusieurs logements n’est, en principe, soumise à aucune autorisation d’urbanisme préalable dès lors qu’elle ne comporte pas de changement de destination ou de modification de l’aspect extérieur de la construction. De fait, la plupart des divisions pavillonnaires échappent à toute autorisation d’urbanisme préalable.

Pour autant, même si les divisions pavillonnaires ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme préalable, la construction doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme (art. L.421-8 du code de l’urbanisme). En adoptant une rédaction adaptée, les plans locaux d’urbanisme ...

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