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Finances

Des précisions sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 1er juin précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ce texte précise notamment que « lorsque la dotation de soutien à l’investissement local contribue au financement de projets d’investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l’article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables. »

De même, il précise que « les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. »

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