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Finances

Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?

Publié le 01/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L’utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l’essor de l’économie collaborative. Selon la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une résidence secondaire est un logement utilisé pour les weekends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. Selon cette définition, il s’agit généralement d’un logement dans lequel on n’élit pas domicile et qui est occupé moins de six mois par an.

Pour sa part, l’hôtellerie de plein-air constitue l’une des principales offres d’hébergement touristique marchand en France avec près de 8 000 campings offrant près de 900 000 emplacements, représentant près de 2,7 millions de lits. La vocation de l’hôtellerie de plein-air est uniquement touristique. Les hébergements proposés par ce secteur d’activité se caractérisent, au plan juridique, par le fait que leurs utilisateurs ne peuvent y élire domicile, et cela, quel que soit le mode d’hébergement choisi au sein d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs. Compte tenu de l’importance de l’hôtellerie de plein-air pour le tourisme en France, le Gouvernement suit attentivement ce secteur économique.

Les résidences secondaires et l’ensemble des hébergements marchands sont une source d’enrichissement pour l’économie locale, mais induisent également des charges pour les collectivités locales. Le calcul de la dotation globale de fonctionnement en tient compte partiellement. La dotation globale de fonctionnement (DGF) se compose en effet d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement. Le principal élément de la dotation forfaitaire est la dotation de base, qui découle directement du nombre d’habitants attribués à la commune.

Pour tenir compte des conditions particulières qui pèsent sur certaines communes, la population totale est majorée en fonction de deux critères particuliers : une majoration en fonction du nombre de résidences secondaires et une majoration pour places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage. Les résidences secondaires entrainent en effet des charges pour les communes. On en tient compte dans les dotations en estimant qu’elles sont occupées par une personne en année pleine, sans que ces personnes ne soient soustraites pour autant à la population de leur commune d’origine. Cela aboutit à une modification de la DGF, en raison d’une majoration de la population nationale, d’environ 3 millions de personnes.

Selon la même logique, la population totale est majorée d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage (avec des majorations éventuelles selon la situation des communes). Une fois effectuées ces deux majorations de la population globale, on obtient une population, dite forfaitaire, appelée couramment « population DGF ». Le mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidences secondaires ou aires d’accueil, aboutit à majorer la population des communes de plus de 5 millions d’habitants (3 millions pour les résidences secondaires et 2 millions pour les gens du voyage). Cette majoration pour résidences secondaires et aires d’accueil des gens du voyage a, par conséquent, un effet sensible sur les dotations globales de fonctionnement des communes. Dans ce cadre, les emplacements des terrains de camping loués à l’année ne sont pas assimilés aux résidences secondaires, d’autant qu’une partie des hébergements offerts conservent leurs moyens de mobilité (tentes, caravanes, « mobil-homes »).

Toutes choses égales par ailleurs, ce mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable aux communes qui abritent des terrains de camping sur une grande partie de leur territoire (communes littorales notamment) et qui, de ce fait, accueillent une importante population résidente de mars à octobre. Il y a lieu de noter que les communes touristiques tirent des ressources directes de l’accueil des touristes dans le cadre des hébergements marchands y compris lorsque la période d’accueil sur le territoire s’étend sur plusieurs mois. En effet, les personnes hébergées sur de longues périodes qui ne sont pas soumises à la taxe d’habitation sont alors redevables de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-29 du code des collectivités territoriales.

La taxe de séjour contribue au financement de l’accueil touristique des communes. Le produit global de cette taxe est significatif et représente, en 2016, plus de 300 M€ au niveau national. Son recouvrement s’est notablement amélioré au cours des dernières années. Son incidence sur les finances communales doit être prise en compte, sans omettre, bien évidemment, la contribution économique territoriale acquittée par les exploitants de terrains de camping et plus largement par les propriétaires d’hébergements marchands.

Actuellement, s’agissant des communes touristiques, la priorité du Gouvernement porte sur la poursuite de l’amélioration du recouvrement de la taxe de séjour et sur la recherche de sa simplification, de préférence à une révision des critères de pondération pour le calcul de la DGF. Une attention particulière est aussi apportée à la clarification de la fiscalité locale applicable aux exploitations de l’hôtellerie de plein air, notamment pour le calcul de la contribution foncière des entreprises.

En tout état de cause, le sujet d’une meilleure prise en compte des communes touristiques, au titre de la DGF, est un sujet complexe qui relève par nature d’une réflexion interministérielle. D’éventuelles propositions qui pourraient être portées à ce sujet par les élus des communes touristiques pourront être examinées, le cas échéant, en lien avec la préparation des prochains comités interministériels du tourisme.

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