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Réforme des institutions

Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu Expert, France

liberte-egalite-fraternite-constitution
R.Severac / AdobeStock
Le gouvernement veut permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié.

L’un des trois textes de la réforme des institutions, intitulé « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », a été présenté en conseil des ministres le 9 mai. Comme attendu, parmi les nombreuses mesures de ce texte, l’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales.

Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié. L’objectif est de mettre en place deux mécanismes distincts : le droit à l’adaptation, d’une part ; la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes, de l’autre.

Marge de manœuvre

Le premier, le droit à l’adaptation, donne le moyen aux collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. Toutefois, il faudra que le texte en question prévoie cette possibilité. « Une collectivité pourra ainsi demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités. Il y a une acceptation de la diversité des territoires, précise Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Les collectivités récupèrent ainsi une marge de manœuvre. Cela permettra également de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité. »

La juriste ne voit, en fait, qu’un seul inconvénient à cette capacité d’adaptation : « Le droit risque de perdre en lisibilité puisqu’une loi pourra être appliquée différemment selon l’endroit. »

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Commentaires

Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution

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Henri Tanson

05/06/2018 08h41

Ce droit à la différence ne semble pas compatible avec l’idée de République, une et indivisible qui garantit une égalité des territoires et une unicité de la nation.
La modification de la Constitution devrait être rejetée par le Conseil constitutionnel.
Une loi qui semble inspirée par ce qui existe dans d’autres pays, comme les Etats-Unis par exemple, qui ne sont pas une république mais une fédération d’Etats avec des lois différentes.
C’est une part de nos valeurs qui disparaîtrait dans cette réforme.
Il semble qu’il y ait plus à perdre qu’à gagner, à réformer la Constitution dans ce sens. D’autant plus que qu’il y a de nombreuses autres modifications qui sont également prévues et qui ne sont pas enthousiasmantes.

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