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Législation et réglementation

RH : comment les juristes évaluent les nouvelles réglementations

Publié le 04/06/2018 • Par Claire Boulland • dans : France, Toute l'actu RH

Anwalt mit Gesetzbuch
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En attendant la réforme de la fonction publique annoncée par le gouvernement, les collectivités ont à composer avec de récents textes qui modifient les pratiques RH. Certains sont qualifiés d'"usines à gaz" par les juristes de la territoriale.

Hormis le rétablissement du jour de carence, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la création de son indemnité compensatrice, l’année qui vient de s’écouler n’a pas été marquée par de nouveaux textes véritablement bouleversants pour les ressources humaines.  Les juristes territoriaux ont dressé ce constat le 29 mai lors du forum annuel de la fonction juridique territoriale (1).

Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint (DGA) du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne observe que 2017-2018 a surtout vu la publication d’arrêtés et décrets initiés par le précédent gouvernement, notamment dans le cadre de l’accord « Parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR). L’application de ce dernier a toutefois été décalée de douze mois mi-2017.

Réel big bang pour les Atsem?

L’un des textes les plus marquants de l’année passée concerne les agents territoriaux spécialisés d’école maternelle (Atsem) : « le statut de ces derniers n’avait pas évolué depuis 1992 », rappelle Jacques Ferstenbert, professeur émérite des universités, avocat au cabinet Fidal.

Un décret a ouvert la voie à la reconnaissance des missions d’encadrement que certains agents exercent déjà ou donné la possibilité d’évoluer vers ce type de fonctions soit via la promotion interne, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), soit via un examen professionnel. Pour les juristes, le risque est maintenant de créer beaucoup d’espoir chez ces agents et d’en décevoir aussi beaucoup…

Regards tournés vers la loi égalité et citoyenneté

L’attention sera tournée dans les prochains mois sur la mise en œuvre de la loi égalité et citoyenneté, promulguée fin janvier 2017, qui vise entre autres un « accès à la fonction publique diversifié ».

L’accès au troisième concours de la fonction publique se veut facilité : le temps passé en apprentissage ou en contrat de professionnalisation compte désormais dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée. Par ailleurs, le dispositif « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (Pacte), permettant d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C, a été étendu aux jeunes peu ou pas diplômés jusqu’à 28 ans (contre 25 ans jusqu’alors) ainsi qu’aux chômeurs de longue durée d’au moins 45 ans bénéficiaires de minima sociaux. Et un contrat de droit public en alternance est créé à titre expérimental pour accompagner des jeunes chômeurs ou des chômeurs de longue durée à passer les concours administratifs de catégorie A ou B.

On est passés à côté du sujet

Ces idées étaient certes louables mais le législateur a créé une « usine à gaz », déplore Pierre-Yves Blanchard : « Tout le processus de recrutement est un repoussoir », tant pour l’employeur public que pour le futur agent. Du point de vue du DGA du CIG, « on est passé à côté du sujet, on scie la branche sur laquelle on est assis. L’histoire dira si cette écriture était pertinente ».

Autre dispositif qui n’a pas été envisagé au maximum de son potentiel : la médiation préalable obligatoire (MPO). « Si dans les litiges pouvant faire l’objet d’une médiation, il y avait eu le harcèlement moral et sexuel, cela aurait été plus complet », et en phase avec la grande majorité des litiges rencontrés dans les collectivités, estime Pierre-Yves Blanchard.

Notes

Note 01 organisé par l’Association française du droit des collectivités locales (AFDCL), le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne Retour au texte

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