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Logement

Ultime péripétie pour la loi Mobilisation pour le logement, censurée par le Conseil constitutionnel

Publié le 18/03/2009 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Alors que la discussion de la loi Mobilisation pour le logement au Parlement a été plus que houleuse, le Conseil constitutionnel vient de donne le coup de grâce au texte, en déclarant contraire à la Constitution, le 18 mars 2009, une de ses dispositions phares.

Le texte prévoyait en effet qu’un prélèvement serait opéré à compter de 2010 sur les trésoreries des bailleurs sociaux, qui eu égard à leurs capacités financières, n’investissent pas assez dans la construction selon le gouvernement. Les fruits de ce prélèvement, estimés par le ministère du logement à 80 millions d’euros, étaient censés contribuer au financement du logement social, notamment dans le cadre du plan de relance.

Les parlementaires contestaient le caractère rétroactif de la mesure, mais c’est un autre motif d’inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel a retenu : en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir le mode de calcul du « potentiel financier » annuel moyen, d’arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d’application du prélèvement en cause et de fixer, sans l’encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette et le taux d’une imposition, ce qui en principe relève de sa compétence.

Autres articles contestés, ceux remettant en cause le droit au maintien dans les lieux pour les personnes vivant en sous-occupation, ou aux revenus supérieurs aux plafonds HLM.
Sur ce point, le Conseil a validé pour partie les dispositions de la loi, à l’exception de celles qui exemptent de cette résiliation du bail les locataires qui occupent un logement « acquis ou géré par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l’entrée en vigueur de ladite convention ». Pour le Conseil, le législateur a pris en compte une différence de situation sans rapport avec son objectif d’attribuer ces logements aux personnes les plus défavorisées, et aucun motif d’intérêt général ne justifie cette différence de traitement.

Autre disposition censurée, l’obligation d’installer dans tous les logements d’habitation des détecteurs de fumée, instaurée par amendement parlementaire. Il s’agit, estime en substance le conseil constitutionnel, purement et simplement d’un cavalier législatif, sans rapport avec les dispositions de la loi.

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