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Education

Répartition des frais de fonctionnement des écoles entre communes

Publié le 19/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne peut pas être exonérée de participation aux frais de fonctionnement des écoles dans les communes d’accueil.
En l’état actuel du droit, une commune de résidence, bien qu’étant dotée de la capacité d’accueil, est quand même tenue de participer aux frais de scolarisation dans une commune extérieure lorsque l’inscription des enfants dans cette commune est justifiée notamment par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, sous réserve qu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées (art. L. 212-8 du Code de l’éducation). Le législateur a ainsi ajouté en 2005 un cas d’exonération en faveur des communes de résidence qui, à défaut de cantine et de garderie scolaires, ont organisé un service d’assistantes maternelles agréées. Toutefois, une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition alors qu’il résulte de l’article L. 421-8 du Code de l’action sociale et des familles que c’est le président du conseil général qui a la charge d’établir et de tenir à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département et que cette liste est notamment mise à la disposition des familles dans les services du département, et de chaque mairie pour ce qui concerne son territoire.

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