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Financement des dépenses sociales

RSA, mineurs étrangers : demi-accord entre Matignon et les départements

Publié le 18/05/2018 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, Dossiers d'actualité, France

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Fotolia M. Schuppich
Depuis des mois, voire des années, les départements réclament de l'Etat un meilleur financement des dépenses sociales. Si un accord vient d'être trouvé pour les mineurs non accompagnés, le dossier des allocations individualisées de solidarité reste dans l'impasse...

Durant le congrès de l’Assemblée des départements de France, en octobre, le Premier ministre s’était engagé à trouver un accord financier avec les territoires concernant les mineurs non accompagnés (MNA) et les allocations individualisées de solidarité (AIS).  Sept mois plus tard, les éléments se décantent, tout du moins partiellement.

Accord sur les mineurs isolés

C’est une dépense exponentielle, mais assez nouvelle : l’accueil des migrants se présentant comme mineurs. Les moins de 18 ans, isolés, doivent être pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Mais le nombre de jeunes se présentant explose : ils étaient 40 000 en 2017 et devraient être plus nombreux encore en 2018. Parmi eux, seul 14 900 ont finalement été reconnu mineurs non accompagnés.

En octobre, lors du congrès de l’ADF, Edouard Philippe s’était engagé à ce que l’Etat reprenne à sa charge le coût de l’accueil d’urgence des jeunes et de l’évaluation de leur âge. Actuellement, l’Etat ne rembourse aux départements que les cinq premiers jours de mise à l’abri des jeunes migrants avant l’évaluation de majorité, soit 1 250 euros par jeune.

« L’Etat propose une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant 14 jours puis 20 euros du 15ème au 23ème jour », détaille le communiqué de l’ADF. Une avancée donc, mais dans certains départements, le délai d’attente avant l’évaluation de l’âge des jeunes peut prendre jusqu’à 40 jours…

Les dépenses supplémentaires supportées par les départements pour l’accueil des MNA seront également exclues des bases de calcul du plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % imposé par les pactes financiers.

Copie refusée sur les AIS

Concernant le financement des AIS, en revanche, les départements refusent la copie préparée par Matignon. « Le compte n’y est toujours pas », écrit l’ADF. L’Etat propose 250 millions d’euros de dotations supplémentaires, les départements devraient pour leur part mettre en place une péréquation horizontale pour 350 millions.

« Le créancier paie plus que le débiteur, c’est singulier ! » soulignent les départements. Et maintenant ? « Les discussions vont se poursuivre pour une décision définitive lors du prochain bureau et de l’Assemblée générale de l’ADF le mercredi 20 juin », indique l’association. D’ici là, son directeur général, Pierre Monzani, rencontrera les services du Premier ministre pour tenter d' »améliorer la copie », même s’il sait qu’ « on sera très loin du compte, comme sur les MNA ». « Ce ne sera pas un bon accord, mais un accord acceptable si au moins il y a les mêmes chiffres sur la péréquation horizontale et la péréquation verticale », explique-t-il. Autrement dit si l’Etat accepte de mettre « 100 M€ de plus ».

« Quand on a dit au Premier ministre qu’on refusait sa proposition et qu’on a demandé à améliorer la copie, il n’a pas refusé », souligne Pierre Monzani, qui se veut confiant sur l’issue des négociations. D’autres mesures sont également avancées par l’ADF : « mettre en provision, dans les budgets, nos excédents de DMTO d’un an sur l’autre, récupérer la TVA sur les dépenses sociales d’investissement, que l’Etat nous garantisse qu’on conservera un impôt avec levier fiscal… », liste le directeur général.

Dernier round de négociation

Mais si la proposition financière du gouvernement n’était pas réévaluée et que l’ADF rejetait la dernière mouture de l’accord proposé, ce nouveau round de négociation pourrait se terminer comme celui de 2015, avec Manuel Valls. A l’époque, les territoires s’étaient déjà opposés aux propositions financières. Mais depuis, le mode de calcul n’a pas bougé et seule l’embellie sur le domaine de l’emploi, en permettant au nombre d’allocataires du RSA de baisser très légèrement, a aidé les départements.

Un nouvel échec en juin contraindrait donc les départements à continuer à se débrouiller pour éviter la faillite, alors que la charge de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes âgées ou la PCH (Prestation de compensation du handicap) pèsent elles aussi de plus en plus lourd dans les dépenses sociales…

Vers un relèvement des DMTO ?

Selon l’association, le gouvernement aurait également mis sur la table un possible « déplafonnement » des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, qui pourraient passer de 4,5 % à 4,7 %, soit un potentiel de +490 M€. Une offre « accueillie avec intérêt » par l’ADF, puisqu’elle « permettrait de dégager de nouvelles recettes et d’abonder les ressources des départements les plus démunis ».

Mais « cette hausse n’est pas actée, elle fait partie du ‘paquet’ sur les AIS proposé par le gouvernement et que nous refusons », précise Pierre Monzani. Pour l’heure, en l’état actuel des négociations, l’augmentation n’est « ni effective, ni probable » selon lui. A noter que dans son rapport sur la réforme de la fiscalité locale, la mission Richard-Bur préconise de transférer à l’Etat ces DMTO… Une proposition rejetée fermement par l’ADF.

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