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Culture

Bibliothécaires, archivistes et documentalistes réclament la modification de la loi DADVSI

Publié le 19/03/2009 • Par Hélène Girard • dans : France

L’Inter-association Archives, bibliothèques, documentation (IABD) se démène à l’occasion de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, actuellement en discussion au Parlement, pour obtenir une modification de la loi DADVSI adoptée en août 2006. «L’exception prévue par la loi DADVSI comporte un vice de forme qui la rend inapplicable», fait valoir Dominique Lahary, porte-parole de l’IABD et directeur de la Bibliothèque départementale de prêt du Val d’Oise (lire l’entretien avec Dominique Lahary).
La loi permet en effet, dans certains cas, la reproduction, sans autorisation préalable de documents, mais pas la communication – par consultation, visionnement ou écoute – sur place, de la copie réalisée.

L’AIBD demande donc aux députés de combler cette lacune à la faveur d’un amendement au projet de loi «Internet et création», dont la discussion reprendra le 31 mars 2009 à l’Assemblée nationale.

Contrairement aux apparences, l’exercice n’est pas aisé, dans la mesure où l’amendement doit rester en conformité avec la directive européenne 2001/29/CE, que la loi DADVSI transpose en droit français. Texte qui fait référence à la règle du «test en trois étapes», c’est-à-dire aux trois conditions que doit remplir une exception au droit d’auteur pour être juridiquement valide.

Qu’est-ce que le test en trois étapes ?
Le test en trois étapes (également appelé «triple test») correspond aux 3 conditions que doit remplir un usage pour constituer une exception au droit d’auteur juridiquement valide. L’exception doit :

  1. Se limiter à un cas spécial ;
  2. Ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ;
  3. Ne pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.

L’IABD a d’ailleurs dû réécrire sa proposition d’amendement, après le rejet de la 1ère mouture par les commissions des lois et des affaires culturelles.

Le nouveau texte a été envoyé à tous les groupes parlementaires, accompagné d’un argumentaire, et du soutien de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), qui relaye l’action des professionnels par sa lettre électronique Echanges.

L’IABD, ou comment les services culturels publics se font une place dans l’univers numérique
Lors du débat sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), plusieurs responsables de bibliothèques ont pris la tête de la croisade pour l’adoption d’une exception en faveur des espaces culturels publics. Les bibliothécaires ont rallié à leur cause maints collègues des services d’archives et de documentation. Au total, l’IABD compte 17 associations membres.
La loi DADVSI a entériné le principe de l’exception «reproduction» pour les bibliothèques, musées, services d’archives et de documentation, à des fins de recherche et d’étude privée, mais, sans y associer la communication du document numérisé. Après le vote de la loi du 1er août 2006, l’inter-association a décidé de perdurer et de continuer son combat pour l’extension de l’exception «reproduction» à la communication de la copie, et plus globalement, pour suivre l’application de la loi et les sujets d’intérêt communs aux différents secteurs culturels, notamment en matière de nouveaux usages. Son porte-parole est Dominique Lahary, directeur de la bibliothèque départementale de prêt du Val d’Oise et vice-président de l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP).

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