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Culture

La loi DADVSI est inapplicable en bibliothèque, selon Dominique Lahary, porte-parole de l’IABD

Publié le 19/03/2009 • Par Hélène Girard • dans : France

Les députés reprendront le 31 mars le débat sur le projet de loi «Internet et création». Quels sont les enjeux de l’amendement réclamé par l’ Inter association Archives, Bibliothèques, Documentation (IABD) ?
Une des exceptions au droit d’auteur prévue par la loi DADVSI (1) reste inapplicable par les bibliothèques, services d’archives et musées : le législateur a permis dans certains cas la reproduction sans autorisation, mais pas la communication sur place, de la copie réalisée. Nous voulons combler cette lacune. Nous profitons de l’examen du projet de loi «Création et internet», dont l’objet concerne le point particulier du piratage, pour demander cet amendement à la loi DADVSI, qui est un texte général de transposition de la directive européenne 2001/29/CE. Nous devons garder à l’esprit que tout ce qui est numérique est rapidement frappé d’obsolescence du support ou du format : nous devons donc nous attendre à réaliser des copies à des fins de préservation des oeuvres. Le contexte numérique nous oblige à préciser ce qui dans l’univers physique relève de l’évidence. En tout état de cause, les exceptions prévues par la loi DADVSI doivent être conformes au test en trois étapes. Elles ne peuvent s’appliquer qu’à des usages occasionnels, telle que la copie d’un ouvrage abîmé ou précieux, comme les livres d’artistes, qu’il est difficile de mettre à la disposition du public, mais pas à des campagnes de numérisation massive.

La directive européenne n’est-elle pas dépassée ?
Bien sûr ! C’est pourquoi la commission européenne a engagé une réflexion en lançant un livre vert auquel nous avons répondu. Le Parlement européen est par ailleurs saisi d’un projet de prolongation de la durée des droits voisins de 50 à 95 ans. Nous travaillons sur ce dossier et l’IABD a déjà alerté les députés européens français. Nous serons évidemment très attentifs au vote qui aura lieu sur cette question fin avril.

L’IABD semble de plus en plus déterminée à se faire entendre…
C’est une question essentielle pour nos services culturels. Notre stratégie consiste à être présent dans le débat pour faire valoir les besoins liés à nos missions. C’est d’autant plus nécessaire que l’offre numérique se construit généralement par rapport à l’utilisateur final. Nous devons sans cesse rappeler notre existence et notre rôle. Les bibliothèques et services de documentation peuvent et doivent faire partie de l’offre légale et être des acteurs de la chaîne numérique. Nous sommes dans une phase paradoxale où règne l’abondance du numérique, qui se traduit à la fois par un choix illimité et le fait que tous les contenus semblent reproductibles, mais où le grand public n’a qu’une faible visibilité de l’offre payante, qui demeure un marché de niche. Offre qu’il appartient traditionnellement aux bibliothèques de relayer auprès de leurs usagers. Pour tous les acteurs, la difficulté tient au fait que dans l’univers numérique, les évolutions vont très vite : l’économique et le juridique courent sans cesse après la technologie et les usages.

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