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Elections

Modification de certaines modalités d’inscription sur les listes électorales

Publié le 16/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 14 mai définit :

  • les conditions d’inscription sur les listes électorales et les conditions d’établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l’Insee, à l’électeur et entre différentes autorités ou administrations ;
  • les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d’inscriptions et de radiation des listes électorales. Il définit par ailleurs les modalités de son application outre-mer.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce décret expose par exemple clairement que « tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription ».

Il est pris en application des lois d’août 2016 relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales.

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