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[BILLET] Public-privé

Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?

Publié le 16/05/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

territoriaux 3
D.R.
Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1). Nichées au sein de ce texte qui brasse large, certaines dispositions entendent rendre attractif le retour dans la fonction publique de très hauts fonctionnaires en disponibilité dans le privé. Des dispositions que le Conseil d’Etat ne juge pas opportunes…

Deux objectifs

Le projet de loi prévoit la conservation, à titre dérogatoire et pendant une période maximale de cinq ans, des droits à l’avancement dans son corps ou cadre d’emplois des fonctionnaires placés en position de disponibilité et qui, durant cette période assimilée à des services effectifs dans son corps, exercent une activité professionnelle dans le secteur privé.

Il s’agit aussi de permettre la prise en compte des activités professionnelles exercées dans le secteur privé durant la période de disponibilité en vue d’une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Ce que relève le Conseil d’Etat, c’est que ce dispositif réduirait de manière substantielle les différences entre la position du détachement et celle de la disponibilité. Au fond, il ne conteste pas l’intérêt de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent d’exercer une activité professionnelle hors de l’administration, puis d’enrichir la fonction publique de l’expérience et de la compétence acquises dans le privé. Mais est-il judicieux d’aller plus encore loin dans ce « mercato » des hauts fonctionnaires ?

Problématique et contestable

Le Conseil d’Etat note en effet que le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Mais, en prise avec l’actualité, il souligne que le dispositif de disponibilité des fonctionnaires est « dès maintenant fortement critiqué comme offrant aux agents publics une garantie de retour dans leur milieu professionnel d’origine, inexistante pour les autres actifs ». Et s’interroge sur la nécessité de prévoir des mesures additionnelles en ce sens.

Le Conseil d’Etat s’interroge aussi sur l’acceptabilité de la différence de traitement que le projet établit entre les fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle et ceux qui exercent un mandat d’élu, notamment des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale. Enfin, il estime que l’avancement de fonctionnaires au titre de certaines activités exercées dans le secteur privé apparaît très problématique et contestable.

« En l’absence d’urgence », le Conseil d’Etat recommande d’approfondir la mesure proposée et de l’inscrire, de « préférence à titre expérimental », dans un projet de loi relatif à la fonction publique… dans lequel elle trouverait mieux sa place. Du côté du gouvernement, on fait savoir qu’il sera tenu compte des observations techniques du Conseil d’Etat. Mais que l’opportunité de mettre en œuvre ce dispositif ne relève que de sa propre appréciation…

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