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Finances

Impôts – Commission intercommunale des impôts directs

Publié le 20/03/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année. A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l’article 1650 A du Code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d’office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La commission intercommunale des impôts directs se réunit à la demande du directeur des services fiscaux du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu’elle refuse de prêter son concours. Si le directeur des services fiscaux n’a pas invité, avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l’initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des services fiscaux. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s’ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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