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Questions d’actu avril 2018 : révision de la Constitution – réforme de la justice – politique des territoires…

Publié le 03/05/2018 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Projets de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), relatif à la réforme pour la justice, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; programme de stabilité et programme national de réforme ; rapports annuels de la Cnil, du Défenseur des droits ; encadrement de l’utilisation de la biométrie ; intelligence artificielle et travail ; vers une réforme de la formation professionnelle ; radicalisation des mineurs... les thèmes qui ont fait l'actu en avril.

Activité législative 

Publication de la loi du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Ce texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l’élaboration a été décidée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

(…)

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