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Justice

NDDL : traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD

Publié le 02/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Une circulaire du 9 avril 2018 est relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes te revient à l’adaptation du dispositif judiciaire.

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NDDL : traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD

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