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Emploi

Formation professionnelle et apprentissage : la loi présentée en conseil des ministres

Publié le 27/04/2018 • Par Claire Boulland Michèle Foin • dans : France, Toute l'actu RH

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Phovoir
Présenté en conseil des ministres le 27 avril 2018, le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui réforme la formation professionnelle et l’apprentissage, va pouvoir être prochainement débattu à l’Assemblée. Des discussions qui risquent d’être houleuses tant les régions ont à cœur de défendre leur point de vue qu’elles estiment bafoué. Récapitulatif des principaux points.

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté en conseil des ministres le 27 avril 2018. L’objectif de ce « big bang », comme la ministre du Travail aime à présenter sa réforme, « est de créer les conditions pour que les concitoyens puissent regarder l’avenir avec plus de confiance », a expliqué Muriel Pénicaud le 6 avril 2018, au moment de présenter son projet à la presse. Le texte entend donner de nouveaux droits à tous les actifs, en matière de formation professionnelle, d’assurance chômage, pour les jeunes en apprentissage, et adapter ces droits à notre temps : « directs », « sans tracasseries administratives », en redonnant le pouvoir de décision à chacun.

Formation professionnelle : des droits plus facilement mobilisables

Le projet de loi réforme le Compte personnel de formation (CPF), qui sera désormais comptabilisé en euros et crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5000 euros au bout de dix ans. Les droits seront bonifiés à 800 euros pour les actifs de qualification inférieure au niveau V (CAP). Tous les salariés à mi-temps ou plus recevront la même somme que les salariés à temps plein.

Les listes de formation éligibles disparaissent. Les actifs seront libres de choisir leur formation, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative, sous réserve que le CPF soit crédité suffisamment. Une application mobile leur fournira les informations sur l’efficacité de chaque formation, et permettra à terme de payer directement l’organisme de formation.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ne relèvera plus des régions. Gratuit, son contenu sera revu. Aux côtés de Pôle emploi, un financement sera attribué pour déterminer de nouveaux opérateurs, sélectionnés par appels d’offres.

Pour garantir la qualité des formations, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiés, en accord avec un référentiel national, pour accéder au financement public.

Apprentissage : les régions évincées

Avec 400 000 contrats d’apprentissage, la France fait figure de mauvais élève en Europe, a rappelé Muriel Pénicaud le 6 avril 2018. Pour augmenter le nombre de contrats d’apprentissage, la réforme entend redonner de la liberté aux acteurs économiques. La régulation administrative des centres de formation des apprentis (CFA) et de leurs capacités d’accueil par les régions est donc supprimée à compter du 1er janvier 2020. Ce sont les branches qui désormais auront la main pour ouvrir ou fermer un CFA, sous réserve de l’obtention d’une certification qualité.

Les CFA financés au contrat

Une nouvelle contribution relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage, se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Le fruit de la collecte sera redistribué directement aux Centres de formation des apprentis (CFA) en fonction du nombre de contrats signés. Charge aux branches de déterminer le coût au contrat de chaque diplôme ou titre professionnel. Sur ce terrain, les régions ne décolèrent pas : « En décidant d’un financement de l’apprentissage selon un coût au contrat uniforme fixé administrativement par les branches à Paris, le Gouvernement se prive d’un pilotage fin et réactif de l’apprentissage sur les territoires » déplore dans un communiqué Régions de France, qui craint la disparition ou la restructuration de très nombreux CFA, « environ 700 » selon l’association, dans les territoires « les plus fragiles » ou « positionnés sur les métiers rares ou émergents ».

Les régions bénéficieront tout de même d’une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des CFA. Elles pourront ainsi majorer les niveaux de prises en charges par type de contrat décidés par les branches, selon des critères qu’elles déterminent (aménagement du territoire et développement de filières économiques). 250 000 euros sont prévus à cet effet. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissement est également annoncé, mais les régions estiment les deux montants très insuffisants.

Simplification des schémas

Enfin, selon le souhait des régions qui dénonçaient une tendance à la « schématologie », la stratégie régionale de l’apprentissage, la stratégie régionale des formations sanitaires et des formations sociales et le schéma concerté sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle sont supprimés au profit du seul contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui deviendra le document de référence régional.

Le contrat d’apprentissage simplifié

Les conditions d’âge ainsi que la durée du contrat sont assouplies. Le contrat pourra être souscrit à n’importe quel moment de l’année, contrairement à aujourd’hui. Ce qui nécessitera un effort important pour modulariser l’offre de formation dans les CFA. Une aide unique aux employeurs pour les entreprises de moins de 250 salariés remplacera les multiples aides actuelles

A noter qu’une préparation à l’apprentissage sera créée pour éviter le décrochage des élèves les plus fragiles. Elle sera financée par le Plan d’investissement pour les compétences.

Une gouvernance redéfinie

Le projet de loi prévoit la mise en place d’une instance quadripartite, France Compétences (Etat, patronat, régions, partenaires sociaux), chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Des opérateurs de compétences à gestion paritaire remplaceront les Opca, et offriront un appui technique aux branches professionnelles notamment pour la détermination des niveaux de prise en charge adéquats des contrats d’apprentissage. Quant à la collecte de la contribution formation-alternance auprès des entreprises, il est prévu qu’elle soit transférée à l’Urssaf.

Lot de consolation : l’orientation aux régions

Maigre consolation, les régions ont fini par obtenir ce qu’elles réclament de longue date : l’orientation scolaire, et la garantie des financements nécessaires au transfert de cette compétence. Ainsi, l’article 10 du projet de loi stipule que ce n’est plus l’Etat, via les Centres d’information et d’orientation (CIO) qui « délivre l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants », mais la région. De même, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) passent dans le giron régional. Le ministère de l’Education nationale prévoit en effet de redéployer ses psychologues au sein des établissements pour y renforcer le processus d’orientation au plus près des élèves, ce que les syndicats dénoncent de façon virulente.

La prochaine étape va se jouer au sein de l’hémicycle. Les régions fourbissent déjà leurs armes, à propos de l’apprentissage. « Elles appellent […] le Parlement à prendre toute sa part pour amender fortement ce projet de loi et porter enfin une réforme pragmatique et efficace de l’apprentissage attendue sur le terrain », ont-elles lancé le 27 avril.

 

Des passerelles public/privé avant l’heure selon les OS

La partie « fonction publique » du projet de loi se retrouve « dans la même forme et les mêmes termes » qu’au Conseil commun de la fonction publique de fin mars, observent des organisations syndicales (OS). Pourtant, ces dernières avaient émis un avis défavorable à la quasi-unanimité (Unsa et CFDT s’étaient dites « pour ») sur les mesures visant à faciliter la réintégration des agents après une expérience dans le privé.

A savoir :  le maintien des droits à l’avancement et la possible promotion des agents bénéficiant d’une disponibilité. Plusieurs points avaient été soulevés par les OS : inégalités entre les causes de disponibilité d’une part et inégalités agents en/hors service d’autre part, problèmes déontologiques… Aussi, les OS ont du mal à digérer le fait que ces remarques n’aient pas été prises en compte et que le projet de texte soit présenté alors que la concertation sur la fonction publique (avec notamment un chantier sur la mobilité) est en cours. Une fois encore, le gouvernement ne partagerait pas la même conception du dialogue social que les syndicats.

Le gouvernement semble vouloir protéger au plus tôt les fonctionnaires en situation de mobilité public-privé : « Il s’agit de ne pas pénaliser ceux qui prennent le risque d’une expérience dans le privé », est-il justifié sur le site du ministère du Travail.

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