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Nouvelle-Calédonie

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Publié le 26/04/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

L’article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives, qu’ils sont dans l’impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription ou de se rendre au bureau de vote le jour de la consultation.
Un décret fixe la liste des justificatifs à produire. Ils sont en partie inspirés de ceux exigés dans l’état du droit antérieur à l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003.
Pour prévenir les difficultés d’acheminement des documents destinés au vote par procuration, le décret prévoit un double mode d’accès à ces derniers, qui seront tenus à disposition des autorités habilitées et accessibles en ligne, sur le modèle de ce qui est prévu en droit commun par l’article R. 75 du code électoral.

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