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Logement

Loi de mobilisation pour le logement : les députés adoptent un amendement en LFR 2009 qui rétablit le prélèvement sur les bailleurs sociaux censuré par le Conseil constitutionnel

Publié le 20/03/2009 • Par Romain Mazon • dans : France

Les députés ont adopté dans la nuit du 19 au 20 mars un amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui rétablit l’une des dispositions de la loi de mobilisation pour le logement censurée par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2009.
La loi de mobilisation pour le logement prévoyait en effet qu’un prélèvement serait opéré à compter de 2010 sur les trésoreries des bailleurs sociaux, qui eu égard à leurs capacités financières, n’investissent pas assez dans la construction selon le gouvernement. Les fruits de ce prélèvement, estimés par le ministère du logement à 60 millions d’euros par an, devaient contribuer au financement du logement social, notamment dans le cadre du plan de relance.
Les Sages estimaient que la mise en oeuvre de cette disposition, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat, confiait au pouvoir réglementaire une compétence du législateur.

Satisfaction de Christine Boutin
A l’occasion d’un discours prononcé dans le cadre du Salon de l’immobilier à Paris le 20 mars, la ministre du logement s’est félicitée de l’adoption de cet amendement (article 9 (nouveau) LFR pour 2009). « La mise en oeuvre de ce mécanisme de péréquation reste une priorité pour le gouvernement. C’est pourquoi un amendement qui précise l’assiette et le taux du prélèvement a été déposé en loi de finances rectificatives pour 2009 et a été voté cette nuit par les députés. Cette loi va enfin pouvoir être promulguée (?) ».
Auparavant, elle avait relativisé la portée de la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel : « Certes il a censuré le mécanisme de péréquation entre organismes HLM mais il l’a fait pour des raisons purement techniques ayant trait à l’assiette et au taux du prélèvement. Le principe de péréquation n’est donc pas remis en cause par les sages de la rue Montpensier. Seules le sont ses modalités de mise en oeuvre », a-t-elle avancé.

Pour aller plus loin
Lire notre article du 18 mars

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