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[tribune] Sénatoriales 2017

Elections sénatoriales de 2017: bilan de l’application de règles inadaptées

Publié le 26/04/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Sénat 3
Wikimédia common
Le Conseil constitutionnel a terminé de purger le contentieux des élections sénatoriales, lesquelles portaient sur le renouvellement de la moitié du Sénat. Selon Josselyn Aubert avocat, Cabinet Philippe Petit & associés), l’expérience des élections de 2017 amène à s’interroger sur la pertinence de la stricte transposition aux élections sénatoriales des règles applicables aux législatives.
Josselyn Aubert

Josselyn Aubert

Avocat - Cabinet d'Avocats Philippe Petit & Associés

« Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà.» C’est cette pensée de Pascal qui s’impose lorsque l’on se livre au bilan comparé des contentieux des élections législatives et sénatoriales de juin et septembre 2017. Le Conseil constitutionnel a terminé de purger en février 2018 les contentieux de 122 circonscriptions législatives (dont il a annulé seulement 8 résultats), puis il s’est attelé aux 12 circonscriptions dans lesquels étaient contestées les élections sénatoriales, lesquelles portaient sur le renouvellement de la moitié du Sénat.

Un contexte nouveau

Ce contentieux des élections sénatoriales se déroule dans un contexte nouveau : c’est la deuxième fois que sont applicables à ces scrutins les règles relatives au financement des campagnes électorales prévues par les articles L. 52-4 et suivants du code électoral (loi du 14 avril 2011).

L’application nouvelles de ces règles de financement avaient, en 2014, surpris certains candidats aux sénatoriales, dont certains étaient pourtant des sénateurs aguerris. Elle avait abouti à un nombre anormalement élevé d’annulations pour ce type de scrutins, particulièrement pour des motifs liés au rôle du mandataire financier, motifs dont la consistance peut sembler un peu futile… (1).

Le Conseil constitutionnel avait par ailleurs écarté, et fort heureusement pour les communes, le grief fait à un candidat-président de département d’avoir continué à faire instruire par ses services les demandes de subventions des conseils municipaux …dont on sait qu’ils sont pleins de grands électeurs (2).

Jusqu’en 2011 en effet, le financement de la campagne sénatoriale était marqué par une grande souplesse : pas de compte de campagne à tenir, pas de plafond de dépenses et pas d’obligation de recourir à un mandataire financier.

Jusqu’en 2011 en effet, le financement de la campagne sénatoriale était marqué par une grande souplesse : pas de compte de campagne à tenir, pas de plafond de dépenses et pas d’obligation de recourir à un mandataire financier. Seule leur était applicable l’interdiction du financement par des personnes morales (autres que les partis politiques) et par un Etat étranger (art. L. 52-8 al. 2 et 5 et L. 308-1) ce qui, au vu en réalité de l’absence d’une réelle campagne électorale paraissait suffire.

Depuis les élections sénatoriales de 2014, les candidats sont soumis à des plafonds de dépenses (3), à l’obligation de désigner un mandataire financier et à celle de déposer leur « compte de campagne » auprès de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) dans les mêmes conditions que les candidats à l’Assemblée nationale.

 Une transposition pertinente ?

L’expérience des élections de 2017 amène à s’interroger sur la pertinence de la stricte transposition aux élections sénatoriales des règles applicables aux législatives.

Ainsi, les candidats aux sénatoriales se voient désormais appliquer la règle qui exige que figurent à leur compte de campagne toutes les dépenses engagées en vue de l’élection exposées pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection (4), le délai d’un an précédemment en vigueur ayant été ramené à six mois pour toutes les élections (hors élection présidentielle) par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 dite de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Or, la campagne pour les élections sénatoriales reste une campagne très particulière, relativement brève et confidentielle, à moins au contraire qu’on ne considère que les nécessaires collaborations avec les grands électeurs sont constantes pendant six ans…

La campagne pour les élections sénatoriales reste une campagne très particulière, relativement brève et confidentielle

On relèvera tout d’abord qu’aucun affichage public n’est prévu par le Code électoral qui n’envisage le remboursement au titre de la campagne officielle que de l’impression des bulletins de vote et des professions de foi (art. L. 308). Par ailleurs, jusqu’à l’adoption du « paquet électoral » de 2011, les réunions en vue des élections sénatoriales ne pouvaient être que des réunions fermées, c’est-à-dire non publiques et réservées aux seuls grands électeurs (5). Cette règle, un peu archaïque et au demeurant appliquée de manière particulièrement souple, a été supprimée et les réunions publiques ouvertes à tous deviennent la règle pour les élections de 2011.

Le Conseil constitutionnel n’a annulé qu’une seule élection sénatoriale sur des motifs tirés du déroulement de la campagne (6) et, d’une manière générale, on pourra observer que les électeurs ne semblent pas apprécier ce type d’annulations comme en témoigne la réélection en mars 2018, avec plus de 6 400 voix d’avance, du député sortant de la 4ème circonscription du Loiret alors que son élection en juin 2017 avec 8 voix d’avance avait été annulée par le Conseil

En effet, d’une manière générale, le Conseil constitutionnel considère que la qualification et l’impact de « pressions » ou « manœuvres » doit s’apprécier, s’agissant des élections sénatoriales, au regard de la composition particulière du collège électoral, lequel est composé d’élus familiers de la vie politique locale, réputés plus avertis que le citoyen ordinaire (7). Le Conseil constitutionnel est même allé jusqu’à considérer qu’une manifestation de quatre cent personnes à proximité du bureau de vote et pendant le vote, ne constituait pas une pression ou menace susceptible d’altérer la sincérité du scrutin, alors même que seules six voix séparaient deux candidats en lice (8).

Outre ce public restreint, c’est aussi un calendrier particulier qu’il faut gérer et qui s’accommode mal du délai de six mois de campagne que doit en théorie retracer le compte de campagne du candidat sénateur : en effet face à un électorat relativement peu nombreux et déjà engagé politiquement (au moins pour une partie importante), la campagne (s’il est permis de parler de campagne…) est nécessairement très courte. Or en 2017, dans les six mois qui ont précédé les élections sénatoriales se sont tenues l’élection présidentielle et les élections législatives qui ont largement mobilisé le pays entier en avril, mai et juin 2017 … avant la trêve estivale de juillet et août, réduisant ainsi en réalité la campagne sénatoriale au seul mois de septembre.

Dans ces conditions, la règle selon laquelle le compte de campagne doit retracer sur six mois les dépenses réputées à finalité électorale va ouvrir un champ de recours pour les candidats mauvais perdants qui tenteront immanquablement d’essayer (de mauvaise foi !) de faire imputer aux comptes de campagne de sénateurs sortants des frais exposés dans l’exercice normal de leur mandat durant ces six mois … alors même que la campagne sénatoriale n’aura jamais pu en pratique durer aussi longtemps.

Pour le cas particulier des élections sénatoriales, le délai  du compte de campagne reste parfaitement artificiel et inadapté et mériterait d’être réduit … en parallèle avec le plafond de dépenses autorisées

Au final, autant il était pertinent, comme l’a fait le législateur en 2016, de réduire le délai du compte de campagne de un an à six mois pour toutes les élections, autant, pour le cas particulier des élections sénatoriales, ce délai reste, parfaitement artificiel et inadapté et mériterait d’être réduit … en parallèle avec le plafond de dépenses autorisées.

On pourrait en conclusion, s’agissant de « campagne sénatoriale », dire avec Sénèque dans ses lettres à Lucilius que « Vivre c’est faire campagne. »

Notes

Note 01 quatre annulations et quatre sénateurs élus déclarés inéligibles : Gers, Cantal, Calvados, Saône-et-Loire ; outre la réformation d’une élection pour un bulletin décompté à tort comme nul : Vaucluse Retour au texte

Note 02 Aveyron 2014 Retour au texte

Note 03 10 000 euros majorés en fonction de la population du département art. 308-1 Retour au texte

Note 04 C. él. art. L.52-4 al. 2 Retour au texte

Note 05 anc. art. L. 306 Retour au texte

Note 06 Dordogne 1959 Retour au texte

Note 07 Saône-et-Loire 2004 Retour au texte

Note 08 Ardèche 2009 Retour au texte

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Commentaires

Elections sénatoriales de 2017: bilan de l’application de règles inadaptées

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pov citoyen

30/04/2018 08h08

Transformons le palais du Luxembourg en un musée ouvert au public. On pourrait y laisser les sénateurs, une véritable curiosité sans aucun doute pour les touristes qui viendront comme on va au musée de l’Homme voir l’évolution du monde.
Arrêtons juste de débourser 1M€ par an par individu versons l’argent à ceux qui en ont besoin (les hôpitaux, les EPAD et autres organismes qui agissent pour le bien des autres (et pas que pour leur ego)…..).

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