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Voirie

La médiation du préfet sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies

Publié le 17/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO non parus au JO

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et d’autre part le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure, confie un rôle de médiateur au préfet de département en cas d’échec de la négociation de la convention.

Une instruction du 15 mars a pour objet d’expliquer les éléments techniques et d’ordre financier pour permettre aux préfets d’exercer pleinement cette mission de médiation.

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