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Finances locales

Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés

Publié le 17/04/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

Signature des premiers contrats Etat-Collectivités, le 16 avril 2018 à Matignon.
Signature des premiers contrats Etat-Collectivités, le 16 avril 2018 à Matignon. Emilie Buono
C'est à Matignon que le Premier ministre a choisi de réunir les collectivités qui, les premières, sont entrées dans la phase concrète de la contractualisation financière en signant avec l'Etat. S'ils ont unanimement salué la démarche, les cinq communes, trois intercommunalités et trois départements n'ont pas manqué de mettre en garde le gouvernement sur les charges qui leur sont imposées.

« Méthode plus intelligente » que la « baisse unilatérale des dotations », « changement de culture dans les relations Etat-collectivités », « relation nouvelle », « marque de considération », « pacte de confiance », « nouvelle méthode qui consiste à ce qu’il y ait avant tout de la confiance »… On ne tarissait pas d’éloges sur le dispositif de contractualisation financière, lundi 16 avril à Matignon.

Et pour cause, le Premier ministre avait réuni, autour de Gérard Collomb (ministre de l’Intérieur), Jacqueline Gourault (ministre auprès du ministre de l’Intérieur) et Olivier Dussopt (secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics), les présidents d’exécutif de onze collectivités (voir ci-dessus) et huit préfets pour signer les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale (1).

Un exercice délicat

« L’exercice de contractualisation est évidemment délicat, d’abord parce qu’il est nouveau. Les premières fois, ce n’est pas toujours simple », leur a lancé Edouard Philippe, après avoir défendu ce nouveau dispositif, dont le « mécanisme a été discuté en Conférence nationale des territoires à Cahors, introduit en loi de programmation des finances publiques, et validé par le Conseil constitutionnel« .

Et « cet exercice qui techniquement n’est pas tout à fait simple s’est exercé dans un contexte qui a pu parfois être teinté par une touche de questionnement, voire – rarement -, de mauvaise foi ». Et le chef du gouvernement de souligner :

« Certains ont pu voir le signe que nous imposerions aux collectivités territoriales de diminuer leurs dépenses. Il y aura une augmentation de la dépense publique locale, mais nous voulons qu’elle soit maîtrisée. »

A l’image des onze collectivités signataires, les contrats signés ce lundi -dont rien ou presque ne sera dit sur le contenu- sont « très divers, y compris sur le taux » encadrant l’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement, a résumé le Premier ministre. « Car nous avons voulu créer un instrument qui prenne en compte les spécificités locales. » En l’occurrence, des critères modulant à la hausse ou à la baisse de taux de 1,2 %.

 

Signature des premiers contrats Etat-Collectivités, le 16 avril 2018 à Matignon.

Signature des premiers contrats Etat-Collectivités, le 16 avril 2018 à Matignon.

Attention aux transferts de charges

Ainsi, la Ville de Nice, soumise à une évolution de 1,05 %, a « pris l’initiative de faire mieux et d’aller à 0,75 % », a expliqué le maire (LR), Christian Estrosi.  Tout en approuvant néanmoins les propos du maire (LR) de Bordeaux, qui assurait un peu plutôt que « ce ne sera[it] pas facile de tenir [le] cap », notamment parce que « les grandes agglomérations en croissance doivent faire face à des charges nouvelles ».

« L’Etat devra rompre avec une vieille habitude qui consiste à transférer des charges qu’il ne compense pas », a par ailleurs prévenu Alain Juppé. « Attention aux transferts de charges », a également mis en garde Arnaud Robinet, maire (LR) de Reims, appelant à « ne pas surcharger la barque [car] il y a un moment où on ne pourra plus faire face ».

De son côté, le maire (LR) de Perpignan et président de Perpignan Méditerranée Métropole, Jean-Marc Pujol, a suggéré « d’aller plus loin » et « peut-être commencer à réfléchir sur un nouveau mode d’organisation d’affectation des recettes fiscales ». « Je souhaite que cette contractualisation se poursuive avec l’Etat sur une maîtrise un peu plus grande par les collectivités de l’ensemble la gestion des frais de fonctionnement et notamment du personnel », a-t-il fait valoir. Quant au maire de Niort, il a salué le dialogue avec les services de l’Etat, proposant de « développer cette démarche sur d’autres champs ».

Trois départements signataires

Fait notable, trois départements – la Seine-Maritime, le Tarn-et-Garonne et le Loir-et-Cher – figurent parmi ces premiers signataires, alors que l’ADF n’a de cesse de rappeler son opposition au dispositif tant que ne seraient pas résolues les questions des allocations individuelles de solidarité et de l’accueil des mineurs non-accompagnés.

Un sujet que les trois présidents de conseil départemental n’ont pas manqué de soulever. « Nous attendons beaucoup de vos services sur le dossier des MNA », a indiqué Pascal Martin (Seine-Maritime) au Premier ministre, tandis que Christian Astruc (Tarn-et-Garonne) confirmait avoir « besoin d’une petite aide pour les MNA ». Nous espérons que les différentes composantes de ce qui est dynamique pour nous – APA, RSA, MNA (sur lesquels nous avons besoin d’aide), [prestations] liées au handicap – puissent permettre de rentrer dans les cases [définies par le contrat] », a affirmé pour sa part Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher).

Un message entendu par le Premier ministre, qui a rappelé que le gouvernement est « en train de discuter avec l’ADF ». « Nos propositions font l’objet de maturation. J’ai bon espoir qu’on puisse aboutir à une situation peut-être pas parfaite, mais plus satisfaisante que ce qui prévaut jusque-là », a précisé Edouard Philippe.

« Vous êtes les premiers »

« Le propre des pionniers, c’est d’être les premiers, et d’être suivis. Vous êtes les premiers, et quelque chose me dit que vous serez suivis » : Edouard Philippe entend bien voir le reste des 322 collectivités concernées se lancer dans la démarche. Elles ont jusqu’au 30 juin pour signer leur contrat.

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  2. Contrats financiers : la Côte-d’Or sacrifie les dépenses relevant de l’Etat
  3. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  4. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  5. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  6. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  7. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  8. Contractualisation, réforme de la fiscalité : France urbaine réitère ses doléances
  9. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  10. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  11. « La contractualisation est une approche technocratique »
  12. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  13. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  14. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  15. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  16. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  17. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  18. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  19. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  20. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  21. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »

Notes

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