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RÉFORME DES INSTITUTIONS
Révision constitutionnelle : les enseignements du texte transmis au Conseil d’Etat
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 16/04/2018

L'avant projet de loi constitutionnelle, qui compose en partie la réforme des institutions, est en ce moment entre les mains du Conseil d'Etat. Ce texte prévoit un droit à la différenciation pour les collectivités et un statut spécifique pour la Corse.

Conseil d'EtatNos confrères de Contexte ont publié [1] en fin de semaine dernière l’avant projet de loi constitutionnelle, qui a été présenté pour avis au Conseil d’Etat. Le calendrier annoncé par Edouard Philippe, dans un discours du 4 avril dernier, devrait donc être respecté : le texte sera présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain, avant d’être examiné en première lecture par les deux chambres parlementaires avant la trêve estivale. Un texte qui fera grandement débat, et qui sera certainement largement modifié durant la navette parlementaire.

Mais ces modifications ne devraient pas toucher les dispositions qui concernent les collectivités territoriales : droit à la différenciation, statut spécifique pour la Corse et interdiction de cumuler un poste de ministre et certaines fonctions locales.

Plusieurs mécanismes de différenciation

Le droit à la différenciation est créé à l’article 15 du projet de loi constitutionnelle. Pour cela, le texte modifie deux mécanismes déjà prévus à l’article 72 de la Constitution [2].

D’abord, il complète le deuxième alinéa de cet article 72. Une disposition qui dans l’état actuel prévoit que les collectivités peuvent « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Le gouvernement souhaite ajouter à cela que certains textes de loi peuvent « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. »

D’autre part, le gouvernement souhaite faciliter l’expérimentation normative, qui permet aux collectivités de déroger, pour une durée limitée, à des textes législatifs ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Dans la version actuelle de l’article 72 de la Constitution, une fois arrivée à son terme, l’expérimentation doit être soit abandonnée, soit généralisée à l’ensemble du territoire. Le gouvernement souhaite ajouter une troisième possibilité. Selon cet article 15, après l’issue de l’expérimentation, une collectivité pourra déroger aux dispositions qui faisaient l’objet de l’expérimentation. Pour ce faire, le gouvernement compte ajouter un alinéa à l’article 72 de la Constitution.

Mais ce n’est pas tout. Par ce même nouvel alinéa, il serait possible pour une collectivité de directement « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de ses compétences. » Si le texte passe en l’état, il n’y aura donc plus besoin, pour une collectivité qui souhaite déroger à une norme qui régit ses compétences, de passer par une phase expérimentale. Mais là aussi, il faudra que cela soit prévu par la loi ou le règlement en question.

Statut renforcé pour la Corse et les outre-mer

Comme promis par Emmanuel Macron, la Corse aura son statut spécifique. Un nouvel article de la Constitution y sera consacré (un article 72-5), sur le modèle de l’article 73 [3] qui prévoit un pouvoir réglementaire pour les outre-mer. Une fois le texte adopté, les lois et règlements pourront comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l’insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse.

Enfin, les collectivités d’outre-mer voient leur pouvoir réglementaire, prévu à l’article 73, élargi. Elles pourront, si ce projet de loi constitutionnelle reste en l’état, demander à être habilitées par décret en conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Les incompatibilités locales de la fonction de membre du gouvernement

L’article 1er du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de mettre en place une incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et l’exercice de toute fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des personnes morales qui en dépendent. La liste exacte des entités concernées sera établie par loi organique. Cette même loi organique fixera également le délai dans lequel l’incompatibilité prend effet.

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