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Réforme de la fiscalité locale

Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale

Publié le 16/04/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

cese-hemicycle
Katrin Baumann
Alors que les propositions de la mission Richard-Bur sont attendues dans quelques semaines, le Cese appelle, dans un avis adopté mardi 10 avril, à "une réforme globale de la fiscalité locale". Ses membres proposent notamment de "concentrer les ressources fiscales sur deux des quatre strates de collectivités locales actuelles", et d'affecter aux collectivités, en fonction de leurs compétences, une part d'impôts nationaux dynamiques.

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

99 pages et six préconisations « pour une réforme globale de la fiscalité locale » : c’est un avis dense qu’a adopté le Conseil économique, social et environnemental (Cese), mardi 10 avril, sur proposition de sa section de l’économie et des finances (1). Le jugeant « inadapté », il plaide pour « réformer en profondeur un système fiscal dont l’objectif reste de financer le fonctionnement des politiques et services publics d’intérêt général » (2).

Pour cela, il préconise que soient organisés « sans retard » des États généraux de la fiscalité locale, afin de permettre au Parlement de « construire un nouveau cadre ». « Ils poursuivront le triple objectif de simplifier, rendre plus lisible et stabiliser le financement des politiques et services publics déployés par les collectivités locales », détaille l’avis.

« Si les préconisations de cet avis sont exclusivement consacrées à la fiscalité locale, nous savons que pour qu’elles soient efficaces, leur mise en œuvre devra nécessairement s’appuyer sur d’autres réformes », soulignent les rapporteurs.

Renforcer l’autonomie d’action plus que l’autonomie fiscale

Contrairement à ce que proposent les députés de la délégation aux collectivités territoriales, les rapporteurs de l’avis, Jean-Karl Deschamps (Groupe des associations) et Didier Gardinal (Groupe des entreprises), estiment que « la notion d’autonomie fiscale des collectivités locales ne semble pas d’actualité tant le pouvoir de décision des élus locaux en la matière est faible ». Pour eux, l’enjeu est « donc davantage celui du renforcement de l’autonomie d’action des collectivités locales, que celui du maintien d’une autonomie fiscale devenue quasi-inexistante ».

Pour clarifier l’architecture du système fiscal, le Cese suggère notamment de « concentrer les ressources fiscales sur deux des quatre strates de collectivités locales actuelles (région, département, interco et communes) ». Selon eux, déplacer la fiscalité du bloc communal vers le bloc intercommunal « renforcerait la cohérence de gestion et la solidarité entre les collectivités d’un même territoire de vie, et donnerait aux élus plus de moyens au service d’une réelle autonomie d’action de leurs collectivités respectives », écrivent-ils. Tout en prenant le soin d’expliquer dans l’avis que « des divergences subsistent » au sujet de cette préconisation.

Transfert d’impôts dynamiques

Ils formulent la même réserve sur leur troisième proposition, qui consiste, pour « financer plus justement l’action des collectivités », à leur affecter, « en fonction de leurs principales compétences, une part de la collecte d’impôts nationaux dits
dynamiques ». Parmi les pistes possibles, le Cese envisage la répartition suivante :

  • Région :
    • compétence environnementale -> affectation d’une part de CCE
    • compétence développement économique -> affectation d’une part de TVA
  • Département :
    • compétence sociale -> affectation d’une part de CSG
  • Bloc intercommunal :
    • compétence du quotidien -> affectation d’une part de l’IR
    • compétence transition énergétique -> affectation d’une part de CCE

Mais « certains expriment leur attachement de principe à ce que la CSG soit exclusivement affectée aux charges médicales et sociales qui, pour eux, doivent continuer à ne relever que de la seule responsabilité de l’État », précise l’avis.

Une loi-cadre réformant le système de péréquation

Une fois mises en place l’affectation d’une part d’impôts nationaux aux collectivités et la diminution du nombre de strates de collectivités ayant la responsabilité de lever l’impôt, une révision du système de péréquation actuelle serait nécessaire, poursuivent les rapporteurs.

Ainsi préconisent-ils que la « future loi-cadre sur la fiscalité locale » réforme ce dispositif, « en insistant sur sa nécessaire simplification ; en privilégiant le recours à la péréquation verticale compte tenu de l’affectation d’une part de recettes fiscales nationales aux collectivités locales ; en instaurant une gouvernance partagée entre l’État et les associations représentatives des collectivités locales ; en prévoyant un dispositif d’évaluation permanente de son fonctionnement et de son efficacité ».

Enfin, le Cese recommande de « faire évoluer les rapports entre l’Etat et les collectivités locales » : la Conférence nationale des territoires pourrait initier un dialogue sur la répartition des recettes fiscales, et aurait la charge d’arrêter un « accord triennal révisable annuellement annuellement dans la limite d’une fourchette d’évolution fixée pour la durée de l’accord ».

En outre, l’avis suggère « la signature d’accords triennaux entre l’Etat et toutes les collectivités locales qui auront la responsabilité de lever l’impôt, [qui] permettraient aux élus de bénéficier de lisibilité et incluraient un pacte de bonne gestion ». Une proposition qui n’est pas sans rappeler les contrats financiers proposés à 322 collectivités.

Et pour « faire évoluer le rapport entre les collectivités locales et les habitants », des « conférences citoyennes triennales sur le budget » pourraient être organisées par chaque collectivité en charge de lever l’impôt. Elles associeraient « habitants, syndicats, entreprises, associations, qui pourraient alors s’informer et s’exprimer sur les grandes hypothèses d’orientation envisagées par la collectivité », justifie le Cese.

Cet article fait partie du Dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. Le CFL vote pour un dégrèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
  2. Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
  3. L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  4. Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
  5. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  6. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  7. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  8. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  9. Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
  10. Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
  11. 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
  12. La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
  13. La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
  14. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  15. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  16. Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
  17. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  18. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  19. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  20. Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
  21. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  22. Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
  23. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  24. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements

Thèmes abordés

Notes

Note 01 141 voix pour, 27 abstentions et 3 voix contre Retour au texte

Note 02 tout l'avis est rédigé en écriture inclusive Retour au texte

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