Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

service public

Le Défenseur des droits a rendu son rapport annuel 2017

Publié le 11/04/2018 • Par Brigitte Menguy Isabelle Raynaud • dans : France

jacques-toubon-2018
Isabelle Raynaud
Comme chaque année, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le 11 avril le rapport annuel d'activité de l'institution. Inégalités devant le service public et discriminations sont hélas encore au programme de cette année 2017.

« Permanence,  expertise, liberté et indépendance, au service d’une mission : défendre et promouvoir les droits fondamentaux des personnes de manière inconditionnelle et universelle. » C’est ainsi que Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté l’action de son institution. Le 11 avril, il présentait le rapport annuel de l’organisation, occasion de faire le point sur les recommandations faites durant l’année 2017.

Concilier dématérialisation et accès pour tous au service public

« L’année 2017, comme les années précédentes, a été marquée par une complexité croissante des procédures administratives et une distance accrue entre les administrations et les usagers, liées notamment à la dématérialisation des démarches administratives qui ne cesse de se développer. » Le constat du Défenseur des droits est sévère en la matière. « On a l’impression que le labyrinthe [administratif] croît avec les politiques de simplification », a d’ailleurs, dans un sourire, commenté Jacques Toubon.

Dans son enquête « accès aux droits » rendue déjà publique en mars 2017 et reprise dans le rapport annuel, le Défenseurs des droits fait état qu’une personne sur cinq déclare éprouver des difficultés pour accomplir les démarches administratives courantes.

Et face à la  numérisation des procédures administratives, les inégalités se creusent. Les personnes sans accès à Internet (27%), ou celles qui indiquent être peu à l’aise avec cet outil (33%), rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres : 27% des personnes qui n’ont pas accès à internet et 33% pour les personnes qui bénéficient d’un accès mais se sentent peu à l’aise sur internet (contre 20% en moyenne).

L’exemple cité par le Défenseur des droits en éloquent. Lancé en juin 2015, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a montré les écueils d’une dématérialisation générale et accélérée. Pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l’Etat ou à obtenir la rectification d’erreurs commises parle réclamant, ou encore, difficultés d’accès aux points numériques… Pour le Défenseur des droits, ces problèmes « soulignent à quel point il est nécessaire de conserver des lieux d’accueil physique sur l’ensemble du territoire et de veiller, à chaque fois qu’une procédure est dématérialisée, à ce qu’une voie alternative – papier, téléphonique ou humaine – soit toujours proposée en parallèle. »

L’autre proposition du Défenseur des droits est de tout mettre en œuvre afin « de garantir de manière rapide et durable la fourniture du service universel de télécommunication pour l’ensemble des usagers concernés et de poursuivre les opérations de maintenance et de réparation des réseaux dans le secteur géographique en cause ». Car les zones blanches et grises sont également sources d’inégalités dans l’accès au service public.

Renouer le dialogue entre l’administration et les usagers

Autre résultat préoccupant mis en évidence par l’enquête et repris dans le rapport annuel : plus de la moitié de la population interrogée (54%) fait état de difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public (dont 12%, « souvent » ou « très souvent »). Parmi les personnes qui évoquent des difficultés pour résoudre un problème, la demande répétée de pièces justificatives (38%) et la difficulté à contacter quelqu’un (38%) représentent les problèmes les plus fréquemment rapportés. Une personne sur trois cite également le manque d’information.

Pour tenter de remédier à cette absence de dialogue entre l’administration et les usagers, le Défenseur des droits joue un rôle primordial. En s’appuyant sur son réseau de 500 délégués répartis sur l’ensemble du territoire national, il contribue à renseigner, orienter et accompagner les particuliers dans leurs démarches administratives.

Parallèlement, il interpelle l’administration pour permettre le règlement amiable des difficultés. Car selon ce dernier, « le rôle de la médiation dans le contexte de dématérialisation des procédures est primordial ».

Lutter contre les discriminations envers les personnes handicapées

Et pour  ne laisser personne sur le bord de la route, la dématérialisation doit penser à tous. Jacques Toubon a ainsi rappelé que tous les sites internet d’institutions publiques devraient être accessible aux personnes handicapées. « On est loin du compte », a-t-il regretté.

Les recours autour du handicap restent très nombreux pour les services du Défenseur des droits. En 2017, le handicap est ainsi devenu, devant l’origine, la première cause de discrimination à l’emploi, jusque dans le secteur public. « S’agissant de la fonction publique territoriale, le Défenseur des droits a eu l’occasion de rappeler l’obligation pour les communes de garantir la sécurité en matière de santé au travail et de suivre les préconisations du médecin de prévention lorsque celui-ci émet des recommandations. »

Le racisme aussi dans la fonction publique

Concernant les discriminations à caractère raciste, si les cas dénoncés sont majoritairement dans le secteur privé, « la fonction publique n’est pas épargnée », note le rapport. Une réclamation « relative à des propos à caractère raciste proférés par des conseillers municipaux afin d’exclure un agent » a ainsi été faite. Après enquête, les services du Défenseur des droits ont estimé que les faits de harcèlement discriminatoire étaient établis et que la victime « était fondée à solliciter la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement ».

Accueillir tous les enfants à l’école

Mais la question du handicap se pose dès l’enfance avec des difficultés, parfois, pour scolariser les enfants. « Les discriminations vécues pendant les temps scolaire et périscolaire ont fait l’objet de nombreuses réclamations cette année », note le rapport. « Elles démontrent notamment que les collectivités territoriales méconnaissent ou sont démunies face aux aménagements nécessaires à l’accueil des enfants en situation de handicap. » Ces obligations concernent aussi bien l’accès à la cantine qu’aux activités périscolaires.

Le Défenseur des droits rappelle donc leurs devoirs aux collectivités, y compris lorsque les aménagements sont destinés aux  parents d’élèves eux-mêmes atteints d’un handicap et « soucieux d’accompagner leurs enfants ».

Repas de substitution dans les cantines

Interrogé par le tribunal administratif de Dijon sur la suppression des repas de substitution. Une décision que Jacques Toubon a estimé « susceptible de présenter un caractère discriminatoire », puisque le repas de substitution était en place depuis plus de 20 ans.

Mieux accueillir les mineurs non accompagnés

Alors que la loi relative à la protection de l’enfant de mars a été adoptée en 2016, le bilan 2017 du Défenseur des droits regrette que les textes ne puissent être appliqués : « Le Défenseur des droits recommande que les moyens matériels et humains mis au service des politiques publiques annoncées soient à la hauteur des ambitions affichées. »

Dans le cadre du PLF 2018, la Défenseure des enfants était intervenue devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la prise en charge départementale des mineurs non accompagnés (MNA).  Le rapport souligne que « 15 % des saisines de l’institution relatives aux droits des enfants rapport[e]nt des défaillances des départements et le défaut de prise en charge des mineurs, notamment à la frontière ou en zone d’attente ».

Le Défenseur des droits recommande également que la loi de 2016 soit réellement appliquée concernant les tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants se présentant comme mineurs. « Bien souvent, [les examens osseux] sont ordonnés sans que leur caractère indispensable ne soit établi, au sens de la loi du 14 mars 2016. »

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le Défenseur des droits a rendu son rapport annuel 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

ssrw38

12/04/2018 08h40

Et la méconnaissance des logiciels par les agents (enfin ceux qui restent !) du service public. Ils sont incapables d’aider le citoyen à les utiliser, de répondre à ses demandes. Cela aurait du être anticipé et les agents formés aux nouveaux outils tant comme utilisateurs professionnels que comme relais des citoyens.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X