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Déconcentration

Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet

Publié le 11/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation et ceux qui en sont exclus. Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d’une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d’espèce ; toute décision réglementaire étant exclue du champ de l’expérimentation.

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

  • alléger les démarches administratives. On entend par « démarche administrative » tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales ;
  • réduire les délais de procédure ;
  • favoriser l’accès aux aides publiques.

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

  • un motif d’intérêt général;
  • et l’existence de circonstances locales.

Il est permis aux préfets de déroger aux seules dispositions réglementaires rattachables à l’une des sept matières suivantes :

  • Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • Environnement, agriculture et forêts ;
  • Construction, logement et urbanisme ;
  • Emploi et activité économique ;
  • Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
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