FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Villers sous saint Leu

A l’été 2017, des forains ont protesté contre les nouvelles règles d’occupation du domaine public prévues par une ordonnance publiée en avril de la même année. En effet, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable… Explications d'une petite révolution juridique.

Par Ludovic Bailleux, juriste

Contexte de l’obligation de mise en concurrence

De la libre délivrance des autorisations d’occupation du domaine public…

Jusqu’au 1er juillet 2017, la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public se faisait de gré à gré. Cela signifiait que la collectivité était libre d’autoriser à qui elle souhaitait l’occupation de son domaine public. En quelque sorte, il suffisait pour elle de le gérer en bon père de famille. Une procédure de mise en concurrence devait être mise en œuvre uniquement lorsque l’occupation privative du domaine public résultait d’un marché public ou d’une ...

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