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Intercommunalité

La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?

Publié le 10/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Dans une décision du 28 mars, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC ...

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Commentaires

La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?

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Facile

11/04/2018 09h28

C’est vrai qu’il était difficile de faire un texte plus compliqué; pour ne pas dire alambiqué!

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