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[Au Parlement] RGPD

Données personnelles : les collectivités font encore échouer une CMP

Publié le 06/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Phovoir
Sept députés et sept sénateurs étaient chargés, le 6 avril, de trouver un texte de compromis sur la protection des données personnelles. Mais les désaccords étaient trop nombreux.

Hier déjà, jeudi 5 avril, une commission mixte paritaire (CMP) a échoué pour cause de désaccords entre députés et sénateurs sur le sort des collectivités territoriales. Elle concernait le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ce fut une nouvelle fois le cas, aujourd’hui vendredi 6 avril. C’est le projet de loi sur la protection des données personnelles, qui a pour objectif d’adapter la loi française à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen qui régira la matière à compter du 25 mai, qui en a fait les frais.

Aucun accord sur un texte commun n’a donc pu être trouvé. Le projet de loi sur la protection des données repassera en séance publique le 12 avril devant l’Assemblée nationale, puis le jeudi 19 devant le Sénat. Il sera ensuite adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Les députés auront comme toujours le dernier mot sur le contenu final du texte.

Des désaccords sur le sort des collectivités

Les désaccords entre parlementaires étaient nombreux. Parmi ceux-ci, plusieurs mesures introduites par les sénateurs qui concernent les collectivités territoriales. Les locataires du Palais du Luxembourg, constatant que ces dernières faisaient face à de nombreuses difficultés pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ont voulu leur faciliter la tâche. D’où l’inscription dans le texte de plusieurs nouvelles dispositions.

Parmi elles, de nouvelles ressources financières, afin de compenser les nouvelles obligations imposées aux collectivités. Mais aucune des deux solutions proposées par les sénateurs n’ont satisfait les députés de la majorité, à savoir que soit fléché le produit des amendes et astreintes prononcées par Cnil ou que soit créée une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles.

Pas de changement des systèmes de mutualisation

D’autre part, les sénateurs souhaitaient changer les principes de mutualisation des services numériques entre collectivités. Mais les députés ne veulent pas modifier le régime actuel. Ces derniers suivent ainsi l’avis exprimé par le gouvernement devant les sénateurs durant l’examen du texte.

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, expliquait que le dispositif voulu par les sénateurs « modifie la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du CGCT, afin de permettre la conclusion de conventions de prestations de services entre, d’une part, des communes et des syndicats intercommunaux, et, d’autre part, une commune et un syndicat mixte. Ceci concourt au maintien d’un syndicat inclus dans un EPCI à fiscalité propre, au lieu de privilégier des transferts de compétences du syndicat au bénéfice de l’EPCI dont sont membres les communes contractantes. »

La Garde des Sceaux précise que « dès lors, la nouvelle loi encouragerait de telles formules, alors que, au travers des schémas départementaux de coopération intercommunale, de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, le législateur a souhaité à l’inverse renforcer l’intégration communautaire et la diminution du nombre de syndicats. »

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