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Statut de la fonction publique

Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée

Publié le 05/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.

Une sapeur-pompier volontaire a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir, à ...

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CAA Marseille, 6 février 2018, req. n° 15MA04324

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