Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Le projet de loi Elan, qui trop embrasse mal étreint

Publié le 04/04/2018 • Par Catherine Maisonneuve Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Fotolia_82822573_XS
fiber14 Fotolia
Le projet de loi sur l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) aborde un grand nombre de thématiques. Au détriment d'une véritable vision d'ensemble, estiment certains. Jacques Mézard, et Julien Denormandie l'ont présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

Depuis décembre, l’essentiel du texte du projet de loi Elan est connu : il a servi de base de discussion pour la conférence de consensus sur le logement. Elle a été organisée au Sénat en urgence, du 12 décembre au 8 février dernier, pour apaiser la colère du monde du logement social suite à la baisse des APL.

La version définitive du texte a été présentée en Conseil des ministres le 4 avril. Il devrait être examiné selon la procédure d’urgence à partir du 28 mai à l’Assemblée nationale. Ses rapporteurs sont les députés (LREM) Richard Lioger et de Christelle Dubos.

Quatre grands axes le traversent :

  1. construire plus, mieux et moins cher,
  2. faire évoluer le logement social,
  3. répondre aux besoins de chacun,
  4. faire évoluer le cadre de vie.

66 articles composent le texte, qui aborde un grand nombre de sujets  – peut-être trop – ce qui fait dire à certains professionnels que le projet de loi manque d’une véritable stratégie, d’une vision du logement sur le long terme.
Ces derniers comptent d’ailleurs sur les débats parlementaires pour l’enrichir, par exemple sur la revitalisation des centres-villes, ou encore pour adoucir le volet logement social.

Stop aux normes

Pour accélérer la construction, le texte propose l’arrêt de nouvelles normes de construction durant le quinquennat, à l’exception de celles liées à la sécurité. Le code de la construction va être réécrit, de façon à fixer des objectifs à atteindre, tout en laissant les acteurs choisir les moyens à mettre en oeuvre.
Thierry Repentin, président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, et ancien président de l’Union sociale pour l’habitat, entre autres, s’est vu confier cette mission, qui devrait donner lieu à une ordonnance.

En matière d’aménagement, le texte crée deux nouveaux outils. D’abord, le projet partenarial d’aménagement, qui acte les engagements de l’Etat, de la commune concernée, de l’intercommunalité, sur un projet complexe. Mais également la grande opération d’urbanisme, imbriquée dans ce PPA, qui permettra notamment d’expérimenter le « permis d’innover ».

Simplification au menu

Diverses mesures de simplification sont également prévues dans ce cadre d’intervention. La modernisation du régime des zones d’aménagement concerté sera également poursuivie par ordonnance.

Enfin, diverses mesures sont prises pour faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif : 500  000 m2 de bureaux transformés en logements d’ici 2020.

Une autre ordonnance visera à simplifier la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme, et à unifier les délais de mise en compatibilité des différents documents, pour remédier à leur instabilité chronique.

Dans ce chapitre figure également la création d’une téléprocédure pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à  compter du 1er janvier 2022, pour les communes, à partir d’un certain seuil.

La lutte contre les recours abusifs continue également, avec un durcissement des sanctions, la  limitation à 10 mois du délai de jugement en matière de contentieux d’urbanisme…

Révolution pour le monde HLM

Deuxième gros chantier, la réforme du secteur du logement social, résumée par le Gouvernement de façon lapidaire par la phrase « donner de  nouveaux outils aux organismes pour se réformer ».
En clair, le texte est très directif, et prévoit que d’ici 2021, tout bailleur social comptant moins de 15 000 logements – sauf s’il est l’unique bailleur social du département- devra se rapprocher d’un autre bailleur pour atteindre cette taille critique, censée être le gage d’une gestion plus efficiente.

Sont prévues notamment l’obligation de fusion des offices publics de l’habitat rattachés à un même EPCI, hors métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Au menu également, la création d’un nouvel outil de coopération : la société anonyme de coordination (SAC), dans laquelle chaque bailleur garde son identité.

Sur ce sujet, l’Union sociale pour l’habitat a précisé « qu’il s’agit d’une dynamique déjà enclenchée depuis plusieurs années, et qu’elle veillera tout particulièrement à ce que les nouveaux outils de coordination mis en place favorisent la coopération et l’efficacité au service des habitants et des territoires ». Elle appelle par ailleurs à une précision sur la place des collectivités locales dans les dispositifs. Ce sujet n’est en effet pas abordé à l’heure actuelle dans le texte.

La vente des logements sociaux, une nouvelle source de financement

Le projet de loi entend par ailleurs accélérer la vente de logements sociaux directement aux locataires occupants. L’objectif est de passer de 8000 à 40 000 ventes par an. La vente se fera désormais au prix fixé par le bailleur, et non à celui fixé par les Domaines, après avis de la communes.

L’objectif est d’apporter des fonds propres aux bailleurs, pour compenser l’impact de la charge de la baisse des APL assumée par les bailleurs sociaux. Enfin, en matière de transparence des attributions, la cotation de la demande va être généralisée à l’ensemble des intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, ou compétentes en matière d’habitat et possédant un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les bailleurs sociaux ont par ailleurs obtenu une compensation, avec la prolongation pour trois ans de la possibilité d’utiliser la procédure de conception-réalisation pour leurs constructions, malgré le lobbying des architectes.

S’adapter aux évolutions des besoins

Pour « répondre aux besoins de chacun », un nouveau type de bail dit de « mobilité » est créé. Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Les associations dénoncent toutefois ces modalités, les estimant trop peu protectrices pour les locataires.

Sur ce volet, il est également prévu une brèche dans le sacro saint « droit au maintien dans les lieux » dans le parc social : tous les six ans, la situation de chaque locataire sera réexaminée, pour notamment vérifier que la taille de l’appartement est toujours adaptée à ses besoins.

Enfin, l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR, est revu : il n’est plus obligatoire et sera mis en oeuvre à la demande des collectivités. La création d’observatoires de loyers est également encouragée.

Un volet centre-ville « light »

Dernier volet important, celui de la revitalisation des villes moyennes, qui s’articule avec le plan Action Coeur de ville, présenté le 27 mars dernier, et qui concerne 222 communes.

L’article 54 du texte crée ainsi un contrat intégrateur, l’opération de revitalisation du territoire (ORT), qui réunira l’ensemble des conventions et partenaires visant à la redynamisation du centre-ville. Il s’agit en fait d’une adaptation du dispositif d’opération de requalification des quartiers anciens dégradés, mis en oeuvre par l’ANRU depuis plusieurs années.

Le texte prévoit par ailleurs la possibilité d’un « moratoire » pour l’implantation de nouveaux centres commerciaux dans les communes concernées par une ORT : le préfet pourra surseoir à l’examen des demandes d’ouvertures en dehors du périmètre de l’ORT.

A ce  sujet, l’Association Centres-villes en mouvement a salué « un gouvernement courageux », tandis que l’Alliance du Commerce salue « un pas important qui appelle des compléments ». Elle propose notamment la création de zones Commerciales Prioritaires comprenant des mesures de simplification et d’allégements fiscaux, pour les communes non incluses dans le plan.

De l’avis des élus locaux et professionnels, cette partie est en effet incomplète, laisse de côté différents leviers, et appelle un texte supplémentaire destiné à toutes les communes.

Sur ce sujet comme sur d’autres abordés dans le texte, les professionnels estiment qu’il manque une vision en profondeur des sujets. En particulier, la place des collectivités locales est largement absente du texte, comme cela a été largement analysé lors de la journée du réseau des acteurs de l’habitat, le 21 mars.

Le logement intermédiaire est l’un des grands oubliés du texte, alors qu’il peut seul répondre aux besoins d’une partie des ménages au dessus des seuils d’accès au logement social.

Enfin, on peut imaginer que l’article 55 de la loi SRU et son pourcentage de 25% de logements sociaux devrait une fois de plus animer les débats, avec justement l’introduction du logement intermédiaire dans le quota de 25%….

Handicap : « évolutif » versus « accessible »

L’article 17 du projet de loi Elan  prévoit de passer du « 100% de logements neufs accessibles »  prévu par la loi handicap du 11 février 2005, à « 100% de logements évolutifs » (dits aussi parfois « réversibles »), avec un quota de 10% de logements neufs accessibles d’emblée.

Les grandes associations sont longtemps restées silencieuses alors que l’annonce en avait été faite dès septembre 2017… Mais à quelques jours de la présentation du texte en conseil des ministres, treize d’entre elles ont exprimé dans un communiqué commun « leur totale incompréhension » devant les mesures retenues à ce jour par le gouvernement qui « vont à l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ».

Avec le futur quota de 10%, elles chiffrent à guère plus de 2.000 la production de logements neufs accessibles chaque année. Elles réitèrent enfin leur demande de voir les immeubles de trois étages et plus (au lieu de 4 étages actuellement) obligatoirement desservis par un ascenseur.

Tout le débat portera évidemment sur la notion de « logement évolutif », simplement présenté par le gouvernement comme un logement  modifiable avec des « travaux simples » (cloisons amovibles, changement de la douche) en cas de perte d’autonomie ou de vieillissement de l’habitant. Mais la définition du « logement évolutif » (et des « travaux simples »), ne sera pas dans la loi mais dans un futur décret.

« Un logement que l’on peut changer du jour au lendemain », a déclaré Julien Denormandie interrogé mercredi matin sur BFMTV. Le secrétaire d’Etat a précisé qu’il serait néanmoins conçu d’emblée pour permettre « la visite de personnes à mobilité réduite » : toilettes, couloir, salon – «les visiteurs ne prennent pas de douche…. ».

Catherine Maisonneuve

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le projet de loi Elan, qui trop embrasse mal étreint

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X