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Elus

Financement des campagnes électorales – Sources

Publié le 24/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Si un employé d’un groupe politique d’une collectivité, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale.

Aux termes de l’article L52-8, alinéa 2, du code électoral, «les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués».

Ainsi, seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Un groupe politique au sein d’un conseil régional n’entrant pas dans cette catégorie, si l’un de ses employés, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale. Il en va de même si le collaborateur est salarié du conseil régional et affecté à un groupe d’élus.

En effet, s’agissant des personnels de la fonction publique d’État ou territoriale (fonctionnaires et contractuels), ils doivent être placés en position de congé ou de disponibilité pour convenance personnelle, pour participer à la campagne électorale, ou bien apporter leur concours en dehors des heures de service. Dans le cas contraire, cette participation constituerait un don de personne morale de droit public, en violation de l’article L52-8 du code électoral.

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