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[BILLET] HARCÈLEMENT DE RUE
L’outrage sexiste, une infraction qui devra être applicable
Gabriel Zignani | Actu juridique | Actu prévention sécurité | Billets juridiques | France | Publié le 04/04/2018

L’infraction d’outrage sexiste intégrée au projet de loi présenté fin mars soulève des questions d’applicabilité sur la flagrance du délit, l’amende minorée, la classe de la contravention et la création de stages.

harcelement de rue - outrage sexiste

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, [1] porté par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a été présenté en conseil des ministres le 21 mars. Ce texte comporte plusieurs dispositions, parmi lesquelles la création d’une nouvelle infraction : l’outrage sexiste. Un outrage en lien avec la notion de harcèlement sexuel, et qui a pour définition, dans la version actuelle du texte, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contravention de quatrième ou cinquième classe

Cette infraction sera sanctionnée par une contravention de quatrième classe (jusqu’à 750 euros), pouvant faire l’objet d’une procédure simplifiée de l’amende forfaitaire (minorée à 90 euros). Le projet de loi prévoit des circonstances aggravantes (victime mineure, pluralité d’auteurs…). Dans ce cas, les faits seront punis par une contravention de cinquième classe (jusqu’à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Si ce texte fait quasiment l’unanimité, un point soulève des questions : son applicabilité. Car, dans la majorité des situations, la sanction sera conditionnée par une surprise du harceleur en flagrant délit. Pour le gouvernement, pas de problème, cela fera partie des missions des 10 000 agents qui seront affectés à la nouvelle police de sécurité du quotidien.

Besoin d’une modification du code de procédure pénale

Mais ce n’est pas la seule raison qui rend difficile l’application de cette disposition. Le Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement pour avis le 28 février, a ajouté de l’eau au moulin. [2] L’une de ses observations concerne la procédure de l’amende forfaitaire minorée. Les pensionnaires du Palais Royal attirent l’attention du gouvernement : « Ce choix doit se traduire par la modification des dispositions relatives à la procédure d’amende forfaitaire minorée dans le code de procédure pénale. » Et en effet, pour le moment, cette procédure ne peut être utilisée que pour les contraventions au code de la route !

La catégorie doit se fixer par décret

Le Conseil d’Etat a aussi rappelé que les peines applicables aux infractions qui constituent des contraventions de quatrième et de cinquième classes relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. Autrement dit, le Parlement peut créer une nouvelle infraction, mais ne peut en déterminer la catégorie. Elle se fixe par décret.

Enfin, le Conseil d’Etat est circonspect sur la volonté du gouvernement d’ajouter une peine complémentaire (un stage de lutte contre le sexisme). Les Sages notent notamment que le gouvernement prévoit, dans le projet de loi sur la programmation de la justice, d’énoncer les différentes peines de stage avec une formule plus générale, et s’interrogent donc sur la pertinence de créer un stage de sensibilisation spécifique.

Avec tout ça, il faudra néanmoins que les sanctions soient appliquées, et que le droit garde sa force normative !

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