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Fiscalité

Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

Publié le 29/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.

Le texte rappelle que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’ exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

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