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Communes nouvelles

Une procédure spécifique de création d’une commune nouvelle sur un territoire limitrophe peut-elle être envisagée ?

Publié le 29/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les communes, échelon de base de notre organisation administrative, constituent à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. Les limites des communes déterminent le périmètre d’action des autres circonscriptions administratives supra-communales que sont les cantons, les arrondissements, les départements et les régions, comme celui des autres collectivités territoriales (départements et régions). Une commune ne peut donc appartenir qu’à un seul département.

Par ailleurs, le Gouvernement a toujours donné suite aux projets de création de communes nouvelles à partir de communes appartenant à des départements différents en prononçant au préalable la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et régions le cas échéant, par décret en Conseil d’État, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales prévoyant que la modification préalable des limites départementales, et régionales le cas échéant, est obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département voire dans la même région.

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